Le détail des tarifs d’achat de l’énergie biogaz en France

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Après la revalorisation en mai 2011 des tarifs d’achat de l’électricité produite à partir du biogaz, et différentes mesures préparatoires, le ministère français du Développement durable vient de mettre la dernière main au dispositif français pour le lancement de la filière méthanisation.

>> Pour la production d’électricité, les tarifs d’achat ont été revalorisés le 21 mai 2011. Ils se décomposent en un tarif de base désormais compris entre 11,19 et 13,37 c€/kWh selon la puissance de l’installation, auquel peut s’ajouter une prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh et une prime pour le traitement d’effluents d’élevage comprise entre 0 et 2,6 c€/kWh.

Les principaux points d’avancée par rapport au tarif précédent sont :

• Une meilleure prise en compte des surcoûts pour les faibles puissances.
• La création d’une prime pour le traitement d’effluents d’élevage pour promouvoir les unités agricoles : cette prime vise à améliorer la rentabilité des installations agricoles qui traitent des effluents d’élevage dont l’incorporation entraîne une diminution de la productivité en biogaz.
• Une prime à l’efficacité énergétique repensée.

Le tarif d’achat pour les unités agricoles de petite et moyenne puissance est ainsi revalorisé de 15 à 25 % en moyenne.

>> Pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel, les producteurs de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel bénéficient désormais également d’un tarif d’achat réglementé et garanti.
La structure et les niveaux des tarifs d’achat sont issus de travaux de concertation menés par l’administration depuis 2009 avec les représentants de l’ensemble des acteurs de la filière (entre autres porteurs de projets agricoles et industriels, gestionnaires de réseaux, Ademe) et la Commission de régulation de l’énergie. Ces tarifs, en c€/kWh, sont les suivants :

Pour les installations de stockage de déchets non dangereux, les tarifs d’achat du biométhane injecté sont compris entre 4,5 et 9,5 c€/kWh selon la taille de l’installation.
Pour les autres unités de méthanisation, les tarifs d’achat du biométhane injecté se composent d’un tarif de base comprise entre 6,4 et 9,5 c€/kWh selon la taille de l’installation, auquel peut s’ajouter une prime calculée en fonction de la nature des matières traitées par méthanisation (« intrants ») utilisés. Cette prime est comprise entre 2 et 3 c€/kWh si les intrants sont composés exclusivement de déchets ou de produits issus de l’agriculture ou de l’agro-industrie. Elle est de 0,5 c€/kWh si les intrants sont exclusivement composés de déchets ménagers. Lorsque les intrants sont « mélangés » (codigestion), la prime est pondérée, calculée au prorata des quantités d’intrants utilisés par l’installation.

>> Autres mesures réglementaires destinées à promouvoir la méthanisation
En plus des mesures d’incitation économique précédentes, le contexte réglementaire applicable aux installations de méthanisation a été clarifié depuis ces deux dernières années avec :

• La création en 2009, par le décret n°2009-1341 du 29 octobre 2009, de la rubrique n°2781 de la nomenclature ICPE spécifique à l’activité de méthanisation (production de biogaz) ;
• L’introduction en 2010 d’un régime d’enregistrement par le décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 pour les installations de méthanisation de taille moyenne;
• La création en 2010, par ce même décret, d’une catégorie spécifique au biogaz dans la rubrique dédié à l’activité de combustion (n°2910) dont le régime (autorisation, enregistrement ou déclaration) est calé sur celui appliquée à l’installation de méthanisation.

Ces textes permettent un raccourcissement notable des délais d’instruction des procédures administratives. En effet, l’ancienne situation nécessitait un traitement au cas pas cas des installations puisqu’il n’existait pas de cadre réglementaire environnemental spécifique à cette activité.

>> Enfin, la méthanisation des déchets et résidus d’origine agricole par les agriculteurs est désormais reconnue comme une activité agricole, l’article 59 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l’agriculture et de la pêche ayant inséré la méthanisation agricole dans la liste de ces activités. Le décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation a précisé les conditions dans lesquelles une installation de méthanisation bénéficie du « statut agricole » :

• l’installation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou par un groupement d’exploitants majoritaires dans une structure sociétaire de statut non commercial ;
• l’installation doit utilisée des matières premières issues pour 50 % de l’agriculture.

En conséquence, une installation peut désormais être considérée soit comme un équipement industriel, soit comme un équipement agricole. Une unité de méthanisation agricole pourra ainsi se voir accorder une autorisation d’urbanisme, par dérogation, dans une zone définie comme « zone agricole » dans le document d’urbanisme d’une commune ou bien en zone non encore urbanisée d’une commune soumise au règlement national d’urbanisme.

>> Voir aussi : Avec le tarif d’injection réseau, le plan biogaz français est enfin complet

Frédéric Douard, Bioénergie International

1 réponse

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1. lemaire dit :

   20 juillet 2013 à 13 h 38 min

   bonjour. pourriez vous me préciser les différences entre site agricole et site industriel pour une unité de méthanisation et si ce classement a une importance pour la démarche administrative ( déclaration simple ou complexe ).
   en attendant une réponse mail de votre part.
   salutations.
   patrick.lemaire667@gmail.com

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