L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de transition énergétique

Conf presse Loi TE 14 oct 2014L’Assemblée Nationale vient de voter le projet de loi présenté par Ségolène ROYAL ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, par 314 voix contre 219. Les professionnels des énergies renouvelables se félicitent de l’adoption d’un texte qui fixe une nouvelle ambition pour le développement des énergies renouvelables, simplifie le cadre réglementaire des filières et fournit des outils concrets à même de garantir le respect des trajectoires nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par la loi.

Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale ce jour avait un enjeu triple pour les filières énergies renouvelables :

  • Fixer un cap ambitieux et raisonné de moyen terme pour les énergies renouvelables, ce qui est le cas avec l’objectif de 32% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie en 2030. Cet objectif constituera la base de l’élaboration des programmations pluriannuelles de l’énergie à même de déterminer des trajectoires et des cibles technologie par technologie;
  • Permettre une évolution des mécanismes de soutien de manière progressive. Le projet de loi adoptée par l’Assemblée Nationale transcrit en droit français les évolutions exigées par les lignes directrices de la Commission Européenne qui encadrent les aides d’Etat à l’énergie et l’environnement en prenant le soin de lisser cette transition pour qu’il n’y ait aucun effet rétroactif, afin de permettre l’adaptation des petites et moyennes entreprises du secteur. Les professionnels, réunis au sein du SER, seront par ailleurs force de proposition durant les discussions techniques de mise en place de ces nouveaux dispositifs filière par filière ;
  • Simplifier les démarches administratives pour certaines installations de production d’énergies renouvelables : en proposant la généralisation de l’autorisation unique (pour l’éolien terrestre, le biogaz ou l’hydroélectricité) et en adoptant d’autres mesures favorables à l’accélération de projets EnR, la loi va permettre de prolonger un mouvement de simplification enclenché depuis les dispositions éoliennes de la loi d’avril 2013 dite « Brottes » qui commencent à porter leurs fruits.

Pour le syndicat des énergies renouvelables, si ces dispositions sont très encourageantes, l’adoption de plusieurs mesures de nature législative ou réglementaire demeure urgente, parmi lesquelles :

  • La programmation d’appels d’offres en particulier pour les filières du solaire, de l’éolien offshore et de l’hydroélectricité. La filière industrielle du solaire photovoltaïque souffre actuellement d’un déficit lourd de visibilité sur son marché à court terme ;
  • Le doublement sur trois ans du fonds chaleur pour les installations de production d’énergie à partir de biomasse, de géothermie et de solaire thermique ;
  • La revalorisation et la simplification du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ;
  • L’adoption de dispositions relatives au traitement des contentieux administratifs en particulier pour l’éolien terrestre, l’hydroélectricité et les énergies marines renouvelables ;
  • La mise en place d’une autorisation unique pour les énergies marines renouvelables et en particulier pour l’éolien offshore.

Jean-Louis BAL, Président du SER, à déclaré : « Avant son passage au Sénat, ce projet de loi donne déjà des perspectives neuves et prometteuses. Il concourt à réduire les délais de développement des projets pour accélérer le calendrier qui fixe nos objectifs, nous nous en réjouissons. Il convient néanmoins, sans attendre sa promulgation, de programmer d’autres outils qui permettront de relancer des filières stratégiques en termes d’emplois et de développement industriel ».

Pour en savoir plus sur les différents champs du projet de loi adoptés par les députés :

1 réponse
  1. Hamata Ag Hantafaye dit :

    Il faut harmoniser autant qu’on peut les politiques de transition énergétique dans tous les pays de la planète. Le climat est commun. Les Nations Unies dès à présent devaient s’y mettre.