Le budget 2014-2020 de l’Union européenne va t’il permettre la transition énergétique ?
Les États membres de l’Union européenne négocient actuellement sur le futur budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020. A l’intérieur de ce budget, la Politique de cohésion (5 fonds, 336 milliards d’euros) représente une occasion sans précédent d’impulser la transition énergétique dans les régions de l’UE et par là même d’atteindre les objectifs en matières d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables.
A cette occasion le Réseau Action Climat France (RAC-F) réaffirme ses revendications dans le sens d’une économie plus durable :
- Soutenir le principe de la concentration thématique des financements du Fonds européen de développement régional ;
- Augmenter la part de la concentration thématique à 30% dans les régions développées et en transition de l’UE, et à 20% dans les régions les plus vulnérables ;
- Exclure les énergies fossiles (gaz) de la concentration thématique;
- Pour le secteur des transports, privilégier la rénovation des systèmes existants et la mobilité durable et non pas les transports publics.
- Soutenir le développement de programmes en lien avec la gestion des sols ;
- Soutenir l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans les PME ;
- La rénovation des logements doit être éligible aux fonds de la politique de cohésion.
Le rôle de la politique de cohésion dans le budget européen
Les Etats membres veulent-ils créer des millions d’emplois verts, nets et non délocalisables au sein de l’Union ? Veulent-ils accroître les opportunités socio-économiques aux niveaux local et régional ? Veut-ils atteindre les objectifs climat-énergie qu’ils se sont fixés, voire en adopter de nouveaux, plus ambitieux ? Si oui, alors les fonds européens doivent devenir le moteur de ces changements, en investissant dans des projets climat-énergie.
Le budget européen pour la période 2014-2020 devra intégrer les considérations liées aux changements climatiques et à l’énergie. Ces enjeux devront être intégrés aux programmes financés dans le cadre de la future politique de cohésion de l’UE, la principale politique d’investissement de l’Union.
La politique de cohésion est le deuxième poste de dépense au sein du budget européen, après la politique agricole commune (Pac). Au cours de la période 2007‑2013, l’UE aura investi un total de 347 milliards d’euros dans les régions d’Europe. C’est une politique d’investissement qui doit contribuer à la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020. Elle soutient la création d’emplois, la compétitivité et la croissance économique, l’amélioration de la qualité de vie et le développement durable. Elle vise également à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’Union européenne, à travers une solidarité envers les pays et régions moins développés.
Le budget 2014-2020 de l’UE est en cours de négociation en 2012 et 2013. L’issue de cette négociation déterminera les montants qui seront alloués à la politique de cohésion. La politique de cohésion pourrait être de 336 milliards d’euros entre 2014 et 2020. Ce seront les Etats membres qui décideront du montant final dans les derniers moments de la négociation
Les 5 fonds de la politique de cohésion de l’UE
La politique de cohésion de l’UE est mise en œuvre à travers plusieurs fonds, organisés autour d’un Cadre stratégique commun (déjà négocié).
Le Fonds européen de développement régional (Feder) vise à renforcer la politique de cohésion économique et sociale en réduisant les déséquilibres entre les régions, via la promotion de l’investissement public et privé ;
Le Fonds européen de cohésion : il contribue aux interventions dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens. Il s’applique aux États membres ayant un revenu national brut (RNB) inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Il contribue à des programmes d’investissements pluriannuels gérés de manière décentralisée, au lieu d’être soumis à l’approbation individuelle de chaque projet de la part de la Commission ;
Le Fonds social européen : formation et insertion professionnelle, intégration sociale.
Le processus de négociation de la politique de cohésion
La Commission européenne a sorti en novembre 2010 son 5e rapport sur la politique de cohésion. Elle y propose la création d’une catégorie intermédiaire permettant aux régions dont le PIB par habitant est équivalent à 75-90% de la moyenne européenne de bénéficier de fonds structurels.
De novembre 2010 à fin janvier 2011, des consultations sur ce 5e rapport on été menées. Un consensus général s’est dessiné autour du principe de concentration des financements, c’est-à-dire du « fléchage » de l’argent sur des dépenses prioritaires. De nombreuses contributions mettent toutefois l’accent sur le besoin d’accroître la flexibilité et de mieux prendre en compte les spécificités territoriales.
Le 29 juin 2011, la Commission européenne a soumis une proposition de Cadre financier pluriannuel 2014-2020 (c’est-à-dire le budget européen). La politique de cohésion en est un élément central. La Commission propose néanmoins des modifications importantes dans la façon dont cette politique doit être élaborée et mise en œuvre. Elle propose notamment une « concentration thématique » du budget sur des sujets prioritaires de la Stratégie 2020 de l’UE.
En octobre 2011, la Commission européenne a proposé un paquet législatif pour la future politique de cohésion. Le principe de concentration thématique en établissant un seuil pour les fonds du Feder qui doivent être alloués à la transition vers une économie bas-carbone dans tous les secteurs : 20% des ressources du Feder pour les régions développées et en transition ; 6% pour les régions les moins développées de l’UE.
La négociation est désormais entre les mains du Conseil et du Parlement européen.
Les inquiétudes du RAC-F
L’élargissement du champ de la concentration thématique pour le climat
Dans la proposition de la Commission européenne, la concentration thématique portait seulement sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Cependant, le champ de cette concentration thématique pour le climat s’est considérablement élargi dans le cadre des discussions au Parlement et au Conseil. Aujourd’hui, il inclut notamment le secteur des transports. Or, les programmes de transports sont généralement très coûteux. Ils représentent d’ailleurs le principal poste de dépenses de la Politique de cohésion dans sa phase actuelle (24%).
La réintroduction des subventions aux énergies fossiles ?
« Nous sommes très inquiets face aux tentatives de dernière minute de certains parlementaires européens et d’Etats membres de réintroduire les subventions aux énergies fossiles dans le budget de l’Union européenne entre 2014 et 2020. Ces propositions souhaitent rendre éligibles les énergies fossiles aux financements du Feder. Elles promeuvent le développement de solutions fortement émettrices de CO2, qui en aucun cas ne permettront d’opérer la transition nécessaire vers les énergies durables. Ces amendements présentent le gaz comme une source d’énergie alternative et sobre en carbone, en niant de manière flagrante son statut d’énergie fossile. Ils vont donc à l’encontre de l’engagement de l’Union européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20-30% en 2020 et de 80-95% en 2050. Ils constituent en outre une menace au développement de réelles sources d’énergie renouvelables. «
Les demandes de RAC-F
Augmenter le pourcentage de la concentration thématique pour le climat
La concentration thématique pour le climat doit être soutenue et renforcée car elle permettra de réduire les émissions de C02 des régions européennes, de créer des emplois verts et d’atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l’Union en 2020.
Compte tenu de l’élargissement progressif du champ de la concentration thématique, le RAC-F demande à ce que la part de la concentration thématique pour le climat soit accrue, dès lors que de nouveaux secteurs sont éligibles. C’est une mesure indispensable pour permettre à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables de bénéficier de ce mécanisme de financement. La part de la concentration thématique doit être augmentée à 30% pour les régions développées et en transition, et 20% pour les régions les moins développées.
Ne pas inclure les transports publics
Les transports publics ne devraient pas être inclus dans la concentration thématique. Il est préférable de concentrer nos efforts sur le transport et la mobilité durable.
Rejeter l’inclusion des énergies fossiles
Le Feder peut remplir sa mission de réduction des disparités interrégionales en finançant des investissements dans l’efficacité énergétique et le développement de sources d’énergie renouvelables locales. Ce sont à nos yeux des solutions fiables, qui peuvent répondre de concert au défi économique et au défi climatique.
Le 2 juillet 2012, le RAC-F a adressé une note aux parlementaires européens.
STC Biomasse
Scolari
Novatech
