Investissements d’avenir en France : règles d’attribution des aides

L’Etat a confié à l’ADEME, la gestion des crédits d’investissements d’avenir. Afin d’en faciliter la compréhension, l’ADEME a mis en place un ensemble de dispositions et de règles ayant pour but, de définir un cadre juridique adapté et sécurisé. Il a également pour but d’alléger les préoccupations juridiques et administratives des soumissionnaires aux projets concernés.

Le programme des investissements d’avenir est doté de 35 milliards d’euros de crédits complémentaires sur le budget de l’État, destinés à financer des investissements visant à augmenter le potentiel de croissance de la France. Ces crédits, intégralement versés au cours de l’année 2010 à différents organismes gestionnaires (établissements publics, fonds, sociétés, etc.), seront exclusivement destinés à financer des projets à haut potentiel pour l’économie, dans les secteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, des filières industrielles et des PME, du développement durable et de l’économie numérique. Ces crédits seront associés à des fonds privés et à des fonds d’autres collectivités publiques, afin de créer un effet de levier sur l’ensemble des acteurs.
Par ces nouveaux investissements, le Gouvernement français a pour objectif :

  • d’accélérer le rythme d’innovation de la France, afin de remédier à la chute de la croissance de la productivité constatée au cours des dernières années ;
  • de faire de l’enseignement supérieur un moteur essentiel de la croissance, dans un environnement de concurrence internationale pour lequel la qualité de la formation de la main d’oeuvre constituera un avantage stratégique indispensable ;
  • de renforcer l’effort en matière de recherche et de développement et de mieux valoriser la recherche fondamentale ;
  • de placer la France parmi les pays les plus avancés en matière de croissance verte et de préserver ainsi la durabilité de notre modèle de croissance.

Dans ce cadre, l’ADEME s’est vu confier par l’Etat la gestion des crédits d’Investissements d’Avenir dans le cadre des actions suivantes :

  • « réseaux électriques intelligents » (du programme « développement de l’économie numérique »),
  • « recherche en matière de construction automobile, construction ferroviaire et construction navale » (du programme « véhicules du futur »),
  • « économie circulaire » (du programme « démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte »),
  • « démonstrateurs en énergies renouvelables et chimie verte » (du programme « démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte »).
Les principaux objectifs poursuivis à travers la mise en œuvre de ces actions sont les suivants :

  • promouvoir les technologies et organisations innovantes dans le domaine des réseaux intelligents pour la distribution et la consommation électriques et l’intégration des énergies renouvelables,
  • promouvoir le développement des technologies et organisations innovantes et durables en matière de déplacements terrestres et maritimes conduisant à des gains significatifs de consommation, à une diminution des rejets de gaz à effet de serre comme à l’amélioration de la sécurité et de la sûreté,
  • développer les applications de pointe de l’économie circulaire (collecte, tri et valorisation des déchets, dépollution, éco-conception des produits et services) afin, d’une part, de permettre de développer une offre industrielle dans le domaine de l’économie circulaire, et d’autre part, de conforter la compétitivité de l’industrie nationale ou en lui offrant des technologies lui permettant de réduire sensiblement son empreinte environnementale,
  • promouvoir le développement des technologies et organisations innovantes dans le domaine des énergies décarbonées qui présentent des opportunités d’activités économiques durables dans un contexte concurrentiel, en intervenant notamment sur les maillons de la chaîne de l’innovation qui présentent des carences de marché en termes de financement privé,
  • développer les recherches expérimentales et les développements sur la chimie du végétal,
  • promouvoir, par le soutien à la création et au déploiement, les filières énergétiques porteuses d’avenir en termes économiques.

Champ d’application

Le financement des projets d’investissements d’avenir pourra se faire notamment par le biais de :

  • subventions directes,
  • subventions ouvrant droit au versement de redevances de propriété intellectuelle,
  • avances remboursables,
  • prises de participation directe ou par le biais de filiales,
  • dotation à un établissement bancaire pour bonifications de prêt,
  • garantie par dotation à des fonds dédiés,
  • droit ou nantissement sur le capital d’une société,

Compte tenu de la liberté laissée aux porteurs de projet de proposer des mécanismes d’intéressement financier de l’Etat en cas de réussite des projets, cette liste est susceptible d’être complétée. Ces différents instruments financiers pourront être utilisés soit séparément, soit de manière combinée. D’une manière générale, toutefois, les prises de participation et les prêts sont davantage adaptés aux projets de création ou de développement d’activités marchandes (capitalisation de nouveaux acteurs économiques, projet d’infrastructures ou de création d’actifs valorisables), les avances remboursables et les subventions au soutien à la R&D, notamment dans les phases de recherche amont précédant des développements commerciaux, et à la création d’écosystèmes d’innovation.
Les dispositions qui suivent dans le présent dispositif pourront être adaptées selon la nature du financement envisagé. Les bénéficiaires des aides allouées sont les personnes morales exerçant une activité économique ou non.
Il s’agit notamment des organismes publics et privés de recherche, des universités et structures assimilées, des établissements publics scientifiques et technologiques, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des fondations et des associations, des collectivités, des entreprises, des laboratoires de recherche.
Le présent dispositif ne s’applique pas aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
Le présent dispositif s’applique en dépit de toutes dispositions contraires contenues dans la convention de financement ou dans tout document dont le bénéficiaire pourrait se prévaloir.