L’Allemagne décide de taxer le combustible nucléaire

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Le 26 novembre 2010, le Conseil fédéral (Bundesrat) a validé 4 lois importantes du concept énergétique du Gouvernement fédéral : les 11ème et 12ème amendements de la loi sur le nucléaire (AtG), la loi sur la taxe sur les combustibles et la loi d’édification d’un « Fonds d’investissement énergie-climat ».

Ainsi, des contributions de 2 types seront demandées aux 4 énergéticiens (E.ON, RWE, EnBW et Vattenfall) en contrepartie des bénéfices engendrés par la prolongation de l’exploitation des centrales :

  • une taxe sur le combustible nucléaire (2011-2016) fixée à 145 euros/gramme de combustible nucléaire consommé (env. 18 euros/MWh), soit 2,3 Mrds. euros/an venant abonder le budget fédéral ;
  • une contribution volontaire de 9 euros/MWh, versée dans un « fonds énergie-climat » de soutien à la mise en œuvre du concept énergétique à partir de 2017, avec des versements anticipés de la part des 4 énergéticiens instaurés sur 2011-2016 pour un total de 1,4 Mrd. euros (300 Mio. euros/an en 2011 et 2012, puis 200 Mio. euros/an jusqu’en 2016). Le fond énergie-climat sera également alimenté par une partie du revenu des enchères de certificats de CO2.

Ainsi, la prolongation des centrales nucléaires a été votée par le Bundesrat. La chancelière est notamment parvenue à un compromis avec les Länder défavorables à la taxe sur le combustible nucléaire : avant la séance du Bundesrat, plusieurs Länder avaient exigé que le Gouvernement fédéral leur rembourse les surcoûts liés à la taxe sur le combustible ; ces coûts s’élevant à 500 Mio. euros environ pour les Länder et les communes sont dus au fait que la taxe va abonder le budget fédéral, alors que les entreprises énergétiques la déduisent des impôts sur les exploitations et sur les sociétés. Le Gouvernement fédéral a assuré aux Länder qu’un groupe de travail commun évaluerait les coûts réels et qu’une compensation financière leur serait accordée.

Selon Rainer Brüderle, Ministre fédéral de l’économie, « les décisions du Conseil fédéral sont un pas politique important pour la mise en place du concept énergétique. La poursuite de l’utilisation de l’énergie nucléaire nous aide à passer à l’ère renouvelable de façon écologique et économique. Le Gouvernement fédéral crée des conditions cadres claires pour un approvisionnement énergétique durable en Allemagne. »

A présent, le paquet législatif doit être approuvé par Christian Wulff, le Président fédéral, conformément à la constitution. Les Länder dirigés par la SPD menacent de saisir la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, arguant que le Gouvernement fédéral n’a pas estimé nécessaire de consulter le Conseil fédéral pour la prolongation des centrales nucléaires.

BE Allemagne numéro 507 (1/12/2010) – Ambassade de France en Allemagne / ADIT – http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/65219.htm