Modalités d’application du nouveau dispositif de certificats de production de biométhane
Colonnes de purification de biogaz par lavage à l’eau, photo Frédéric Douard
Le dispositif de certificats de production de biométhane, introduit par le gouvernement français par le Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022, vise à favoriser la production injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs.
Dans ce dispositif, les producteurs commercialisent indépendamment la molécule et les certificats de production de biométhane. Ce dispositif leur permet de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biométhane. Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d’obligation d’achat.
Le décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 vise à préciser les modalités d’application de ce dispositif de certificats de production de biométhane, en particulier :
- les modalités de gestion du registre des certificats de production de biométhane ;
- la modulation de la distribution des certificats de production de biométhane ;
- l’exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
- les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ;
- et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation.
Le décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 peut être consulté sur www.legifrance.gouv.fr
Frédéric Douard
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