Dès le 1er juillet 2022 en France, les chauffages neufs devront émettre moins de 300 gCO2eq/kWh PCI

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A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés en France pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO₂eq/kWh PCI. Ce plafond est fixé dans le décret paru au Journal officiel du jeudi 6 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. 

Pourront ainsi continuer à être installés dans les bâtiments les nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur, ceux alimentés par de l’électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide tel que le biofioul dès lors qu’ils respecteront le plafond d’émission de 300 gCO₂eq/kWh PCI.

Ce plafond ne conduit à exclure que l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul 100% fossile. Les propriétaires d’équipements existants fonctionnant au fioul ou au charbon pourront quant à eux continuer à les utiliser sans changement de combustible.

Par ailleurs, afin de tenir compte de situations spécifiques et de ne placer aucun ménage en difficulté, des dérogations au seuil de 300 gCO₂eq/kWh PCI sont prévues pour les nouveaux équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire :

• en cas de non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
• lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu’aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau local de distribution publique d’électricité.

Ce décret marque le début d’une transition énergétique timide pour la fourniture de chaleur de chauffage en France. Cette première marche reste très facile à respecter avec un seuil d’émission très élevé à 300 gCO₂eq/kWh PCI, à peine moins que les 314 gCO₂eq/kWh PCI du fioul 100% fossile (Selon la Base Carbone Ademe). Ceci permet de continuer à consommer des combustibles fortement émetteurs de CO₂ comme les gaz fossiles et même à court et moyen terme des biofiouls faiblement renouvelables.

Pour les biofiouls, le calendrier envisagé en France pour atteindre le 100% renouvelable s’échelonne sur 20 ans : déploiement des fiouls F30 pour le 1er juillet 2022, des fiouls F10 en 2024 selon la profession, des fiouls F50 vers 2028, puis des F100 vers 2032 qui pourraient être généralisés vers 2040.

Pour le déploiement des gaz renouvelables, si des scénarios montrent la faisabilité d’un objectif de 100% en 2050 (Scénarios Ademe-GRDF-GRTgaz-Solagro), la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 ne prévoit que 7 à 10 % de biométhane (23,4 gCO₂e / kWh PCI) dans le mix gaz en 2030.

Télécharger le décret

Frédéric Douard

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