Précisions sur l’obligation d’achat de dernier recours pour le biogaz en France

L’installation Agri Métha Energie injecte son biométhane dans le réseau GRDF de Coulommiers, photo Frédéric Douard

En France, dans la cadre de la loi Climat Energie n°2019-1147 adoptée le 8 novembre 2019, un décret du 25 juin 2020 précise les modalités d’application de l’article L. 446-2 du code de l’énergie qui impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

Ce texte précise les critères de désignation de ces acheteurs de dernier recours, les obligations s’imposant à ces acteurs, ainsi que des modalités d’information des porteurs de projets d’installation de production de biogaz.

L’acheteur de dernier recours est donc désormais  tenu de conclure le contrat d’achat mentionné à l’article D. 446-8 du code de l’énergie avec tout producteur qui lui en fait la demande :

  • Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production ;
  • Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant d’un contrat d’achat mentionné à l’article D. 446-8. Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d’achat conclu entre le producteur et l’acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d’achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d’achat en vigueur au moment de la signature du contrat d’achat initial.

Consulter ce texte : www.legifrance.gouv.fr

Frédéric Douard

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