Les tarifs d’achat de la bioélectricité en France
Les principes de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable figurent dans l’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000. Il précise que les tarifs d’achat ont vocation à assurer une rentabilité normale aux investissements de production d’électricité d’origine renouvelable.
Pour ce faire, le niveau de prix auquel le distributeur d’énergie doit racheter l’électricité est fixé par arrêté à un niveau supérieur au niveau du prix de marché.
Chaque filière fait l’objet d’un arrêté tarifaire spécifique pris par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie.
Les arrêtés tarifaires initiaux ont été pris en 2001, 2002 et 2003. De nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ont été validées au cours des années 2006, 2007 et 2009 pour certaines filières.
Le tableau ci-après résume les principales conditions concernant les tarifs d’achat par filière :
Nota Bene: il est fortement recommandé de consulter les arrêtés tarifaires pour connaître le détail précis d’application des tarifs et les conditions d’attribution des primes éventuelles
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Filière
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Arrêtés régissant l’achat de l’électricité
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Durée des
contrats |
Exemple de tarifs pour les installations mise en service à la date de parution des arrêtés
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Cogénération
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12 ans
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6,1 à 9,15 c€/kWh (40 et 60 cF/kWh) environ en fonction du prix du gaz, de la durée de fonctionnement et de la puissance
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Déchets ménagers sauf biogaz
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15 ans
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4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh)
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Combustion de matières non fossiles végétales et animales (biomasse)
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20 ans
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4,5 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 8 et 13 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
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Combustion de matières non fossiles végétales (biomasse)
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20 ans
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4,5 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 8 et 13 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
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16 avril 2002
(abrogé) |
15 ans
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4,9 c€/kWh (32,1 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et de 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh)
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Déchets animaux bruts ou transformés (farines animales)
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20 ans
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4,5 c€/kWh auquel s’ajoute une prime comprise entre 8 et 13 c€/kWh attribuée selon des critères de puissance, de ressources utilisées et d’efficacité énergétique. Le niveau de la prime est calculé en fonction de cette dernière
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13 mars 2002
(abrogé) |
15 ans
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4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh
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Biogaz
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15 ans
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entre 7,5 et 9 c€/kWh selon la puissance, + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh
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3 octobre 2001
(abrogé) (valable pour le biogaz de décharge uniquement) |
15 ans
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4,5 à 5,72 c€/kWh (29,5 à 37,5 cF/kWh)selon la puissance + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh)
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Méthanisation
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15 ans
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entre 7,5 et 9 c€/kWh selon la puissance, + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh , + prime à la méthanisation de 2c€/kWh .
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16 avril 2002
(abrogé) |
15 ans
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4,6 c€/kWh (30,2 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh)
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Autres installations de puissance inférieure à 36kVA
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15 ans
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7,87 à 9,60 c€/kWh (51,6 à 63 cF/kWh) issu du tarif « bleu » aux clients domestiques
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Source : www.developpement-durable.gouv.fr du 4 février 2010
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