La trêve hivernale des coupures d’énergie est prolongée jusqu’au 31 mai 2020

La trêve hivernale des coupures d’énergies est prolongée en raison de la crise du COVID-19, photo Frédéric Douard

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies de France (FNCCR) nous informe que l’ordonnance prévoyant un prolongement de la trêve hivernale, prévue pour les coupures d’électricité, de gaz et de chaleur en raison du non-paiement des factures, fait partie des 25 ordonnances prises en application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui ont été présentées en Conseil des ministres et publiées au Journal officiel le 26 mars 2020.

Cette ordonnance prévoit donc un report de la fin de la trêve au 31 mai 2020. Ainsi, durant cette période, les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur ne pourront interrompre l’alimentation de leurs clients résidentiels (s’agissant de leur résidence principale) en raison d’un impayé, ni résilier leur contrat pour ce motif.

Selon le fonctionnement habituel de la trêve hivernale, la fourniture d’électricité devrait pouvoir continuer à être réduite au cours de cette période par les fournisseurs sauf pour les clients résidentiels qui ont bénéficié d’un chèque énergie. On peut supposer que sont concernés les clients qui ont reçu un chèque au cours de la campagne 2019, même si les attestations envoyées avec le chèque ne sont valables que jusqu’au 30 avril, et ceux qui vont les recevoir très prochainement. Les bénéficiaires doivent donc se faire connaître auprès de leur fournisseur d’électricité en leur adressant l’attestation dont il dispose, s’ils n’ont pas réglé auprès d’eux une facture au moyen du chèque qu’ils ont reçu.

A ce sujet, il convient de signaler que pour la campagne 2020, la DGEC nous a indiqué que les « envois papiers » ne pourront pas être réalisés selon le calendrier prévu initialement en raison des difficultés rencontrées par La Poste causées par la crise sanitaire liée au Covid-19. Elle recommande, par ailleurs, de privilégier l’usage dématérialisé des chèques (pour ceux qui disposent du matériel nécessaire pour ce faire). De fait, les possibilités de traitement des chèques papiers reçus par les fournisseurs seront très limitées pendant toute la durée de la période de confinement.

Le calendrier d’envoi des chèques pour la campagne 2020 peut être consulté ici : www.chequeenergie.gouv.fr. Les bénéficiaires qui ont demandé la pré-affectation de ce dispositif d’aide devraient recevoir un courriel dès cette semaine (à compter du 23 mars).

En complément, il convient de préciser que l’ordonnance précitée instaure également un prolongement jusqu’au 31 mai 2020 des dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des personnes concernées soit assuré dans « des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ».

L’ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale peut être consultée ici.

www.fnccr.asso.fr

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