France : modalités du Paquet Energie Climat

Photo Frédéric Douard

Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, se félicite de l’accord obtenu le 12 décembre au Conseil européen sur le Paquet Energie Climat. L’accord obtenu est historique. Il s’agit du premier engagement d’une zone géographique de près d’un demi-milliard d’habitants, représentant 15 % des émissions mondiale, à réduire de manière drastique ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 .

Le texte de l’accord permet de garantir l’atteinte des objectifs environnementaux fixés au Conseil européen de mars 2007 visant à réduire de 20 % d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne et à porter sa part d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique de 8,5 % en 2006 à 20 % en 2020. La proposition de répartition équitable et efficace entre Etats membres a été unanimement acceptée.La solidarité entre les Etats membres constitue un élément essentiel de cet accord. Les Etats membres au PIB le plus faible bénéficieront ainsi d’un revenu des enchères supplémentaire de 10 %. Pour ceux d’entre eux qui auraient de plus réduit de plus de 20 % leurs émissions entre l’année de référence du protocole de Kyoto et 2005, un apport supplémentaire de 2 % est prévu. Les modalités de distribution des quotas aux industries ont été modifiées par rapport à la proposition de la Commission afin de prendre en compte les risques de fuites de carbone, c’est-à-dire les risques de délocalisations des émissions dans des zones géographiques qui n’auraient pas pris d’engagement à réduire leurs émissions, compromettant ainsi la lutte globale contre le changement climatique. En l’absence d’accord international, ces secteurs bénéficieront d’allocations gratuites à hauteur des meilleures technologies disponibles mises en œuvre par les 10 % des installations les plus efficaces du secteur considéré. Pour les secteurs non exposés, l’allocation se fera progressivement pour atteindre à 70 % en 2020, puis 100 % en 2025.

Dans le domaine de l’électricité, l’accord a validé la mise aux enchères à 100 % dès 2013, mais la transition énergétique plus difficile dans les nouveaux Etats membres a été prise en compte en prévoyant des dérogations limitées jusqu’en 2020. Cet accord confirme l’engagement de l’Union européenne en faveur des technologies innovantes de captage et de stockage du carbone et des sources d’énergie renouvelables .

Discuté au Parlement européen mardi 16 décembre , le paquet énergie climat a fait l’objet d’un vote le mercredi 17 décembre. Les intenses travaux menés entre la Présidence et les négociateurs du Parlement européen ont permis d’obtenir un accord en première lecture, comme la Présidence Française du Conseil de l’Union européenne l’avait espéré. Cet accord du Parlement européen et du Conseil à ce moment crucial des négociations internationales permet à l’Union européenne de se présenter en position de force aux négociations internationales sur le régime climatique de l’après 2012 qui se tiendront à Copenhague en décembre 2009.

Les grandes lignes du Paquet Energie Climat

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Source : www.developpement-durable.gouv.fr du 28 août 2009