La Commission européenne publie les critères de durabilité pour les biocarburants

Champ de tournesols, photo Frédéric Douard

Comme le prévoit la refonte de la directive sur les énergies renouvelables, adoptée par le Parlement européen et le Conseil et déjà entrée en vigueur, la Commission a adopté le 13 mars 2019 un acte délégué qui fixe, d’une part, les critères pour déterminer les matières premières de biocarburants présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) (dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone) et, d’autre part, les critères pour la certification de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible. Une annexe de cet acte délégué indiquant l’expansion de la zone de production des différents types de cultures a également été adoptée.

Qu’entend-on par biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse ?

Les biocarburants sont des combustibles liquides produits à partir de la biomasse et consommés dans les transports. Les biocarburants les plus importants actuellement sont le bioéthanol (produit à partir de cultures sucrières et de céréales) utilisé pour remplacer l’essence, et le biodiesel (produit principalement à partir d’huiles végétales) utilisé comme substitut du diesel.

Les bioliquides sont des combustibles liquides élaborés à partir de la biomasse et utilisés pour produire de l’électricité ou pour le chauffage ou le refroidissement.

Les combustibles issus de la biomasse sont des combustibles solides ou gazeux élaborés à partir de la biomasse.

Tous ces combustibles et carburants proviennent donc de la biomasse. Leur dénomination dépend de leur nature physique (solide, gazeuse ou liquide) et de leur utilisation (dans les transports ou pour la production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement).

Qu’entend-on par «changement indirect dans l’affectation des sols (CIAS)» ?

Un CIAS peut survenir lorsque des pâturages ou des terres agricoles auparavant destinés aux marchés des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sont détournés vers la production de biocarburants. Il faut dans ce cas continuer de satisfaire la demande de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, ce qui peut entraîner une expansion des terres agricoles vers des zones présentant un important stock de carbone, telles que les forêts, les zones humides et les tourbières. Cela implique un changement d’affectation des sols (du fait de la transformation de ces zones en terres agricoles) et peut entraîner la libération d’émissions de gaz à effet de serre (le CO2 stocké dans les arbres et dans le sol), ce qui annihile la réduction des émissions qui devrait résulter de la consommation de biocarburants plutôt que de combustibles fossiles.

Comment la refonte de la directive sur les énergies renouvelables traite-t-elle le problème du CIAS ?

La directive prévoit deux mesures différentes pour traiter les émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols.

Premièrement, la directive limite, à l’échelle nationale, la contribution à l’objectif en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse qui sont produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, puisqu’ils risquent de causer un CIAS. Cette limite correspond à un point de pourcentage de plus que la part que représentent ces combustibles et carburants en 2020 à l’échelle nationale par rapport à la consommation finale d’énergie dans les secteurs des transports routier et ferroviaire dans chaque État membre (avec un maximum de 7 %).

Deuxièmement, la directive prévoit une limite spécifique pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone («combustibles et carburants présentant un risque CIAS élevé»), à concurrence de leur niveau de consommation dans chaque État membre en 2019. À partir du 31 décembre 2023, cette contribution doit diminuer progressivement pour s’établir à 0 % pour 2030 au plus tard. Les limites auront une incidence sur la quantité de ces combustibles et carburants pouvant être prise en compte dans le calcul de la part nationale de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports. La directive prévoit toutefois une exemption de ces limites pour les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse qui sont certifiés comme présentant un risque CIAS faible.

Qu’entend-on par «combustibles et carburants présentant un risque CIAS élevé» ?

Il s’agit de combustibles et carburants qui sont produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, telles que les forêts, les zones humides et les tourbières. Cette expansion libère une quantité considérable d’émissions de gaz à effet de serre et annihile par conséquent la réduction des émissions qui devrait résulter de la consommation de biocarburants plutôt que de combustibles fossiles. Ce phénomène justifie qu’on limite la prise en compte de ces combustibles et carburants dans la réalisation de l’objectif en matière d’énergies renouvelables.

Comment les «carburants présentant un risque CIAS élevé» sont-ils limités ? Leur importation ou leur consommation restent-elles autorisées ?

Il n’y a aucune limite à l’importation ou à la consommation de ces combustibles et carburants. Les États membres seront toujours en mesure d’importer et de consommer des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS élevé. La limitation établie dans la directive n’aura d’incidence que sur la quantité de ces combustibles et carburants pouvant être prise en compte dans le calcul de la part nationale de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports. Les États membres ne pourront plus prendre en compte qu’un pourcentage décroissant de ces combustibles et carburants pour la réalisation de leurs objectifs en matière d’énergies renouvelables.

Pourquoi un acte délégué est-il nécessaire? Quels sont les avantages de la proposition ?

La refonte de la directive sur les énergies renouvelables introduit une nouvelle approche en matière d’émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) associés à la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse.

Dans ce contexte, la directive prévoit une limite spécifique pour la période 2021-2023, correspondant au niveau de consommation dans chaque État membre en 2019, pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et présentant un risque CIAS élevé. À partir du 31 décembre 2023, cette contribution doit diminuer progressivement pour s’établir à 0 % pour 2030 au plus tard. Ces limites auront une incidence sur la quantité de ces combustibles et carburants pouvant être prise en compte dans le calcul de la part nationale de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports. Par conséquent, les États membres seront toujours en mesure d’importer et d’utiliser les carburants ou combustibles visés par les limites, mais ils ne pourront les considérer comme des énergies produites à partir de sources renouvelables et les comptabiliser aux fins de la réalisation de leurs objectifs en matière d’énergies renouvelables qu’à concurrence des limites fixées dans la directive. La directive prévoit une exemption de ces limites pour les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse qui sont certifiés comme présentant un risque CIAS faible.

Afin de mettre en œuvre la nouvelle approche, l’acte délégué adopté aujourd’hui définit des critères spécifiques pour:

  • déterminer les matières premières qui présentent un risque CIAS élevé dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone;
  • certifier les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse qui présentent un risque CIAS faible.

Comment détermine-t-on les «combustibles et carburants présentant un risque CIAS élevé» ?

Ils sont produits à partir de matières premières dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone. L’acte délégué énonce les conditions cumulatives suivantes:

  1. l’expansion annuelle moyenne de la zone de production mondiale des matières premières depuis 2008 est supérieure à 1 % et affecte plus de 100 000 hectares. Ce critère permet de vérifier si la culture des matières premières gagne réellement de nouvelles zones. Les matières premières pour lesquelles on constate une expansion nulle ou très limitée de la zone de production (principalement parce que les gains de production sont imputables à une amélioration des rendements plutôt qu’à l’expansion de la zone de production) n’entraînent pas de déforestation importante et, dès lors, ne sont pas à l’origine d’un niveau très élevé d’émissions de gaz à effet de serre résultant du CIAS;
  2. la part de cette expansion sur des terres présentant un important stock de carbone est supérieure à 10 %.

Ce critère détermine si, ou dans quelle mesure, on peut s’attendre à ce que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse permettent d’obtenir des réductions des émissions de gaz à effet de serre. Pour calculer si le seuil de 10 % est dépassé ou non pour une matière première donnée, une formule est appliquée. Celle-ci tient compte de facteurs qui ont une incidence sur la quantité d’émissions de gaz à effet de serre pouvant être libérées ou évitées du fait de l’utilisation de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse.

Où les États membres peuvent-ils trouver les données nécessaires pour déterminer les combustibles et carburants présentant un risque CIAS élevé ?

Les États membres peuvent trouver ces données dans l’annexe de l’acte délégué et dans le rapport qui l’accompagne sur l’expansion à l’échelle mondiale de la production des cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale concernées. Le rapport a été élaboré par la Commission à la demande du Parlement européen et du Conseil et peut être consulté sur le site web de la DG ENER. Ces données reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles, dont un examen complet de la littérature scientifique existante et de nouvelles recherches spécifiques utilisant l’imagerie par satellite. Ces données feront l’objet d’un réexamen avant le 30 juin 2021.

Qu’entend-on par «combustibles ou carburants présentant un risque CIAS faible» ?

Les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible sont définis dans la refonte de la directive sur les énergies renouvelables. Il s’agit de combustibles et carburants produits d’une manière qui atténue les émissions résultant du CIAS, soit parce qu’ils sont imputables à des gains de productivité, soit parce qu’ils proviennent de cultures sur des terres abandonnées ou sévèrement dégradées.

Quels sont les critères énoncés en vue de certifier les combustibles et carburants présentant un risque CIAS faible ?

La certification peut être accordée si les combustibles ou carburants satisfont aux critères cumulatifs suivants:

  • conformité aux critères de durabilité fixés dans la refonte de la directive sur les énergies renouvelables, impliquant que les matières premières ne peuvent être cultivées que sur des terres inutilisées qui ne sont pas riches en carbone;
  • utilisation de matières premières supplémentaires résultant de mesures visant à augmenter le rendement sur des terres déjà exploitées, ou résultant de l’utilisation de terres qui n’étaient pas exploitées auparavant pour des cultures (terres inexploitées), à condition que des obstacles financiers aient été surmontés, ou que les matières premières soient cultivées sur des terres abandonnées ou qu’elles soient cultivées par des petits exploitants agricoles; et
  • preuves solides démontrant que les deux critères précédents sont remplis.

Comment le système de certification fonctionnera-t-il ?

Le respect de ces critères peut être contrôlé au moyen de systèmes volontaires qui ont été reconnus par la Commission. Ces systèmes volontaires ont déjà une expérience de la certification des critères de durabilité définis dans la directive sur les énergies renouvelables actuellement applicable aux biocarburants et bioliquides. À la demande du Parlement européen et du Conseil, la Commission adopte un acte d’exécution précisant les normes adaptées en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant, afin que la certification soit effectuée de manière harmonisée et à l’épreuve de la fraude.

Quelle incidence l’acte délégué aura-t-il sur l’environnement en Europe ?

L’acte délégué vise à harmoniser la mise en œuvre, par les États membres, des dispositions relatives aux combustibles et carburants présentant un risque CIAS élevé/un risque CIAS faible, en veillant à ce que la part des combustibles et carburants présentant un risque CIAS élevé soit réduite progressivement dans la contribution de chaque État membre aux objectifs en matière d’énergies renouvelables, comme l’exige la directive. L’acte délégué permettra ainsi d’accroître les avantages environnementaux globaux de la politique de l’UE en matière de biocarburants. La fixation de critères clairs pour la certification des combustibles et carburants présentant un risque CIAS faible encouragera aussi les gains de productivité et l’application des meilleures pratiques dans le secteur agricole, ce qui contribuera à réduire la pression exercée sur les forêts et les autres terres présentant un important stock de carbone.

Et ensuite ?

Après l’adoption de l’acte délégué par la Commission aujourd’hui, le Parlement européen et le Conseil des ministres disposent d’un délai de deux mois pour exprimer leurs éventuelles objections. En l’absence d’objection reçue dans les deux mois, le texte sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le délai de deux mois peut être prolongé de deux mois supplémentaires à la demande du Parlement européen ou du Conseil.

Renseignements au public : Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel