Avis d’attribution de concession des réseaux de chaleur sur les communes de Retiers, Coësmes et Martigné-Ferchaud

Chaufferie au bois de Janzé, photo Communauté de Communes Au Pays de la Roche aux Fées

Avis d’attribution de délégation de service public, sous la forme de concession, ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation de réseaux de chaleur alimentés en majorité par des chaufferies bois, sur les communes de Retiers, Coësmes et Martigné-Ferchaud, passée en application des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES
Nom officiel : Communauté de Communes Roche aux Fées Communauté

Adresse postale : 16 rue Louis Pasteur

Ville : Retiers Code NUTS : FR 523 Code Postal : 35 240 Pays : France

 

Point de contact :

Téléphone : 02.99.43.64.87

Fax : 02.99.43.63.77

Courriel : camille.dournon@ccprf.fr

Adresse principale :
http://www.cc-rocheauxfees.fr/Adresse du profil acheteur :
https://marches.megalisbretagne.org 
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.3) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour les réseaux de chaleur sur les communes de Retiers, Coësmes et Martigné-Ferchaud
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 09323000-9
Descripteur supplémentaire : 45232140-5
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Délégation de service public, sous la forme de concession, ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation de réseaux de chaleur alimentés en majorité par des chaufferies bois, sur les communes de Retiers, Coësmes et Martigné-Ferchaud, passée en application des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.1.5) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.6) Valeur totale du marché :
Valeur hors TVA : 8 066 537 euros
II.2) DESCRIPTION
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FR523
Lieu principal d’exécution : Communauté de Communes Roche aux Fées Communauté
II.2.4) Description des prestations : Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls :

la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur toute l’année aux abonnés,
l’exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements,
– l’approvisionnement en combustibles bois et appoint,
– la facturation de la chaleur (R1+R2) auprès des usagers du service,
– la gestion des relations avec les abonnés.

 

II.2.5) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Critères : 1. Intérêt économique de l’offre (50%) 2. Qualité du projet technique (30%)

3. Valeur environnementale et sociale (20%)

II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 312
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :

Le contrat comprend une période d’un an de travaux environ et de 25 années d’exploitation à compter du 1er octobre 2019

SECTION III : PROCÉDURE

III.1) DESCRIPTION
III.1.1) Forme de la procédure :
Procédure d’attribution avec publication préalable d’un avis de concession
III.1.2) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché n’est pas couvert par l’accord sur les marchés publics.
III.1.3) Principales caractéristiques de la procédure d’attribution :
Choix de la procédure fermée. La DLR des candidatures était fixée au 13/11/2017. La CDSP a admis 3 candidatures reçues auxquels le DCE a été transmis. Une offre a été reçue dans les délais. La CDSP a proposé d’engager les négociations avec le candidat qui a été invité à participer à deux réunions de négociation les 20/04/18 et 29/05/19. Le 25/09/2018 le conseil communautaire a autorisé le Président à signer le contrat sur la base du rapport du Président sur le choix du délégataire.
III.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
III.2.1) Publication antérieure relative à cette procédure
Numéro de l’avis au JO série S : JO/S S197 405848-2017-FR

Numéro de l’avis au BOAMP : 17-42363

SECTION IV : ATTRIBUTION DE CONCESSION

Intitulé : Délégation de service public pour les réseaux de chaleur sur les communes de Retiers, Coësmes et Martigné-Ferchaud
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
IV.1) Attribution de concession
IV.1.1) Date de la décision d’attribution de la concession : 25/09/2018
IV.1.2) Informations sur les offres
Nombre d’offres reçues : 1
Nombre d’offres reçues de la part de PME : 0
Nombre d’offres reçues de la part de soumissionnaires d’autres États membres de l’UE : 0
Nombre d’offres reçues de la part de soumissionnaires d’États non membres de l’UE : 0
Nombre d’offres reçues par voie électronique : 1
La concession a été attribuée à un groupement d’opérateurs économiques : non
IV.1.3) Nom et adresse du concessionnaire :
Nass & Wind Energie Verte

Adresse postale : 1 rue d’Estienne d’Orves – Base de Kéroman – CS 20641

Ville : LORIENT CEDEX

Code NUTS : FRH044

Code Postal : 56106

Pays : FRANCE

Téléphone : 02.97.37.56.06

Adresse internet : www.nass-et-wind.com

Fax : 02.97.37.56.54

Le concessionnaire est une PME : non

IV.1.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée de la concession : 7 000 000 euros H.T
Valeur totale de la concession : 8 066 537 euros
Recettes provenant du paiement de redevances et d’amendes par les usagers : 7 855 491 euros
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice : 211 046 euros
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la directive : Les différents montants mentionnés dans l’avis de concession sont des montants HT nets de TVA.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

V.1) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le présent contrat est une délégation de service public soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants du CGCT et une concession soumise à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et au décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Modalités de consultation de la convention : Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée : Service marché de Roche aux Fées Communauté – Horaires d’ouverture (hors jours fériés) : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30

V.2) PROCÉDURES DE RECOURS
V.2.1) Instance chargée des procédures de recours :
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes,

Adresse postale : Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte CS 44416

Ville : Rennes CEDEX Code Postal : 35 044 Pays : France

Téléphone : +33 2 23 21 28 28 E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr

Fax : +33 2 99 63 56 84 URL : http://www.ta-rennes.juradm.fr/

 

V.2.2) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours :

 Référé contractuel :

Une fois signé, le contrat conclu peut faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du Code de Justice Administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat ou à défaut jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

 Recours de pleine juridiction :

Une fois signé, le contrat peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant, ce recours peut être assorti d’un référé suspension (article L 521-1 du Code de Justice Administrative).

Les actes administratifs de l’établissement délégant peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative. Ces actes peuvent également faire l’objet d’un référé suspension (article L521-1 du Code de Justice Administrative).

V.2.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes,

Adresse postale : Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte CS 44416

Ville : Rennes CEDEX Code Postal : 35 044 Pays : France

Téléphone : +33 2 23 21 28 28 E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr

Fax : +33 2 99 63 56 84 URL : http://www.ta-rennes.juradm.fr/

 

V.3) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 19 octobre 2018