MAGAZINE ET PORTAIL FRANCOPHONE DES BIOÉNERGIES

CVO de Vitry-en-Artois, photo Frédéric DouardPhoto : CVO de Vitry-en-Artois, photo Frédéric Douard

DSP construction et gestion de la chaufferie bois et réseau de chaleur de Cattenom

par · 25 janvier 2018

APPEL d’OFFRES pour un marché de Délégation de service public pour la conception, création et gestion d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur dans le département de la Moselle – Annonce No 18-9036

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNE DE CATTENOM, 15 rue des Châteaux, 57570, Cattenom, France : delphine.charlet@somival.fr, Code NUTS : FRF33
Adresse internet :
somival.e-marchespublics.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : somival.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : SOMIVAL, 23 rue Jean Claret, 63000, Clermont-Ferrand, F, Téléphone : (+33) 4 73 34 75 82, delphine.charlet@somival.fr, Code NUTS : FRK14, Adresse internet : somival.e-marchespublics.com
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées à l’adresse suivante : Commune de Cattenom, 15 rue des Châteaux, 57570, Cattenom, France : delphine.charlet@somival.fr
Code NUTS : FRF33, Adresse internet : somival.e-marchespublics.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Production, transport et distribution de gaz et de chaleur

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour la conception, création et gestion d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 09323000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Délégation de service public visant à confier à un exploitant la construction et la gestion de la chaufferie bois et de son réseau de chaleur associé sur la Commune de Cattenom (57) passée en application des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 4 000 000,00  euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Chauffage (exploitation, entretien), Chauffage (travaux), Délégation de service public, Réseaux divers
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 09323000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45232140
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRF33
Lieu principal d’exécution :
II.2.4) Description des prestations : Le futur délégataire devra financer, construire et exploiter une chaufferie bois d’une puissance d’environ 1200 kW et un réseau de chaleur d’environ 2 000 mètres linéaires, permettant d’alimenter en chauffage (et en eau chaude sanitaire pour certains) environ 18 bâtiments propriété de la Commune ou de la Communauté de Communes, ainsi qu’un futur lotissement et des bâtiments privés. Le besoin en énergie est estimé a minima à 2 500 MWh annuels. Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls :

  • La conception et la construction des équipements (chaufferie, réseau de chaleur, sous-stations, etc.)
  • L’exploitation du service conformément aux articles L.654-4 et suivants du Code rural,
  • La fourniture et la gestion de l’ensemble des moyens techniques, matériels et humains nécessaires à l’exploitation,
  • La gestion de l’ensemble des relations avec les usagers,
  • L’entretien des infrastructures et d’une manière générale de l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l’exploitation.
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 180
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : La valeur de la concession a été estimée à partir du chiffre d’affaires prévisionnel sur la durée de la concession. La durée de la convention tiendra compte de la nature et du montant de l’investissement à réaliser et ne pourra dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre. La mise en service est prévue en septembre 2019.
Mots descripteurs : Délégation de service public, Ingénierie

Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat peut, le cas échéant, s’inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics. Le candidat doit fournir :

  • Une lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
  • Une déclaration sur l’honneur attestant : Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion prévue aux articles 39 et 42 de l’ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 ; Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts. Les attestations ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation de l’entreprise au 31 décembre 2017, ainsi que les autres documents justifiant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l’ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 ;
  • Un extrait k-bis de moins de trois mois. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ;
  • Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l’entreprise pour l’année en cours de validité ;
  • Une attestation ou justificatif du respect par le candidat, s’il y est assujetti, de l’obligation prévue aux articles L.5212-1 à 11 du Code du travail en matière d’emploi des travailleurs handicapés. 

Ces pièces doivent être produites par le candidat unique, chaque membre de l’éventuel groupement ainsi que chaque sous-traitant.

III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat doit fournir :

  • Présentation de la société, de son capital social, et de son actionnariat ;
  • Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles ;
  • Déclaration du chiffre d’affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ;
  • Déclaration du chiffre d’affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles.

Ces pièces doivent être produites par le candidat unique, chaque membre de l’éventuel groupement ainsi que chaque sous-traitant.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat doit fournir un mémoire comprenant :

  • Une description détaillée de l’entreprise comprenant notamment les moyens en personnel et en matériels, les compétences techniques ;
  • Liste de références sur les 5 dernières années pour l’exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l’exécution du service public objet de la présente procédure. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat peut faire état des références acquises précédemment dans le cadre de la participation à d’autres structures.

Ces pièces doivent être produites par le candidat unique, chaque membre de l’éventuel groupement ainsi que chaque sous-traitant.

Niveau spécifique minimal/minimaux exigé : Néant
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession :

  • Conformément à l’article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats d’exploitation (rémunération directement auprès des abonnés du réseau).
  • Les investissements relatifs aux travaux de premier établissement feront partiellement l’objet d’une subvention.
  • La commune exigera : une garantie en vue de couvrir les pénalités et sommes dues à la collectivité.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

26 février 2018 – 12:00

IV.2.4) Langue pouvant être utilisée dans l’offre ou la demande de participation : français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le contrat sera conclu en application de l’art. 6 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016, de l’art. 9 ou 10 du décret 2016-86 du 1er février 2016 et des art. L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Des visites sur site auront lieu dans le cadre de l’élaboration des offres. Les candidats retenus seront informés des dates prévues par SOMIVAL.
Les dossiers de candidatures peuvent être transmis par voie physique ou par voie électronique sur somival.e-marchespublics.com.
En cas d’envoi physique, les dossiers de candidature seront rédigés en langue française et établis en un exemplaire papier accompagné d’un support numérique joint (CD-ROM ou clef Usb) contenant l’ensemble des documents en version PDF ou Office/Open Office. Ils seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postal ou tout moyen équivalent permettant d’attester de la date et de l’horaire de réception à la Mairie de CATTENOM, 15 rue des Châteaux, 57570 CATTENOM ou déposés, contre récépissé, à la même adresse du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h. Le dossier de candidature portera la mention « Candidature pour la délégation de service public pour la conception, création et gestion d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur. Ne pas ouvrir avant la séance d’admission ».
La Commission de Délégation de Service Public, mentionnée à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales éliminera, après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants :

  • Les garanties professionnelles et financières,
  • Le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,
  • L’Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ledit service
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070, Strasbourg, F, Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23 : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours :
Référé précontractuel : Le référé précontractuel contre la procédure initiée par l’établissement public délégant peut être introduit dans les conditions prévues à l’article L 551-1 du Code de Justice Administrative pendant toute la durée de passation du contrat jusqu’à sa signature.
Référé contractuel : Une fois signé, le contrat conclu peut faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du Code de Justice Administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat ou à défaut jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Recours de pleine juridiction : Une fois signé, le contrat peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant, ce recours peut être assorti d’un référé suspension (article L 521-1 du Code de Justice Administrative). Les actes administratifs de l’établissement délégant peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative. Le recours doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte attaqué. Ces actes peuvent également faire l’objet d’un référé suspension (article L521-1 du Code de Justice Administrative).
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Tribunal administratif, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070, Strasbourg Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS
25 janvier 2018