Avis de DSP conception, réalisation, financement et exploitation des réseaux de chaleur de Retiers, Coësmes et Martigné-Ferchaud

Délégation de service public, sous la forme de concession, ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation de réseaux de chaleur alimentés en majorité par des chaufferies bois, sur les communes de Retiers, Coësmes et Martigné-Ferchaud, passée en application des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaufferie au bois de Janzé, photo Communauté de Communes Au Pays de la Roche aux Fées

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) NOM ET ADRESSES
Nom officiel : Communauté de Communes Au Pays de la Roche aux Fées
Adresse postale : 16 rue Louis Pasteur
Ville : RETIERS Code NUTS : FR 523 Code Postal : 35 240 Pays : France

Contact : Téléphone : 02.99.43.64.87 – Fax : 02.99.43.63.77
Courriel : celine.gagneux@ccprf.fr

Adresse principale : www.cc-rocheauxfees.fr
Adresse du profil acheteur : marches.megalisbretagne.org

I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&searchAnnCons
(Référence 17-028)
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&searchAnnCons
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Soit par voie électronique via : https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Soit au point de contact susmentionné

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale

I.5) ACTIVITE PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

SECTION II : OBJET

II.1) ETENDUE

II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour les réseaux de chaleur sur les communes de Retiers, Coësmes et Martigné-Ferchaud

II.1.2) Code CPV principal : 09323000-9. Descripteur supplémentaire : 45232140-5

II.1.3) Type de marché
Services

II.1.4) Description succincte : Délégation de service public, sous la forme de concession, ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation de réseaux de chaleur alimentés en majorité par des chaufferies bois, sur les communes de Retiers, Coësmes et Martigné-Ferchaud, passée en application des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 7 000 000 Monnaie : euros

II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non

II.2) DESCRIPTION
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FR 523
Lieu principal d’exécution : Communauté de Communes Au Pays de la Roche aux Fées

II.2.4) Description des prestations :
Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls :
la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur toute l’année aux abonnés,
l’exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements,
l’approvisionnement en combustibles bois et appoint,
la facturation de la chaleur (R1+R2) auprès des usagers du service,
la gestion des relations avec les abonnés.

II.2.5) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

II.2.6) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 7 000 000 Monnaie : euros

II.2.6) Durée de la concession :
Durée en mois : 300

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union Européenne
Le contrat s’inscrit-il dans un programme financé par des fonds de l’Union Européenne : non

II.2.14) Informations complémentaires
La valeur de la concession a été estimée à partir du chiffre d’affaires prévisionnel sur la durée de la concession.
La durée de la convention tiendra compte de la nature et du montant de l’investissement à réaliser et ne pourra dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre. La durée prévisionnelle est d’un an de travaux et 24 ans d’exploitation à compter de la mise en service.

SECTION 3 : RENSEIGNEMENTS d’ORDRE juridique, ECONOMIQUE, FINANCIER ET technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Le candidat peut, le cas échéant, s’inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics. Le candidat doit fournir :
Une lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
Une déclaration sur l’honneur attestant :
Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion prévue aux articles 39 et 42 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;
Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts.
Les attestations ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation de l’entreprise au 31 décembre 2016 ou état annuel des certificats reçus (Noti2), ainsi que les autres documents justifiant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ;
Un extrait k-bis de moins de trois mois. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ;
Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l’entreprise pour l’année en cours de validité ;
Une attestation ou justificatif du respect par le candidat, s’il y est assujetti, de l’obligation prévue aux articles L.5212-1 à 11 du Code du travail en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
Niveaux spécifiques minimaux exigés : néant

III.1.2) Capacité économique et financière
Le candidat doit fournir :
Présentation de la société, de son capital social, et de son actionnariat ;
Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles ;
Déclaration du chiffre d’affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ;
Déclaration du chiffre d’affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles.
Ces pièces doivent être produites par le candidat unique, chaque membre de l’éventuel groupement ainsi que chaque sous-traitant.
Niveaux spécifiques minimaux exigés : néant

III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Le candidat doit fournir un mémoire comprenant :
Une description détaillée de l’entreprise comprenant notamment les moyens en personnel et en matériels, les compétences techniques ;
Liste de références sur les 5 dernières années pour l’exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l’exécution du service public objet de la présente procédure. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat peut faire état des références acquises précédemment dans le cadre de la participation à d’autres structures.
Ces pièces doivent être produites par le candidat unique, chaque membre de l’éventuel groupement ainsi que chaque sous-traitant.
Niveaux spécifiques minimaux exigés : néant

III.2) CONDITIONS LIEES A LA CONCESSION

III.2.2) Conditions d’exécution de la concession
Conformément à l’article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats d’exploitation (rémunération directement auprès des abonnés du réseau). Les investissements relatifs aux travaux de premier établissement sont susceptibles de faire partiellement l’objet de subventions.
La commune exigera :
une garantie « maison mère » visant à garantir la bonne exécution des obligations contractuelles ;
une garantie bancaire à première demande délivrée par un établissement de crédit de premier rang, en vue de couvrir les pénalités et sommes dues à la collectivité.

SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché n’est pas couvert par l’accord sur les marchés publics.

IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures et des offres
Date : 13/11/2017 Heure locale : 17 heures

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s’agit d’un marché renouvelable : non.

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le contrat sera conclu en application de l’art. 6 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016, de l’art. 10 du décret 2016-86 du 1er février 2016 et des art. L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Des visites sur site auront lieu dans le cadre de l’élaboration des offres. Les candidats retenus seront informés des dates prévues par la Communauté de Communes Au Pays de la Roche aux Fées.

Les dossiers de candidatures peuvent être transmis par voie physique ou par voie électronique.

En cas d’envoi physique, les dossiers de candidature seront rédigés en langue française et établis en un exemplaire papier accompagné d’un support numérique joint (CD-ROM ou clef USB) contenant l’ensemble des documents en version PDF ou Office/Open Office. Ils seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postal ou tout moyen équivalent permettant d’attester de la date et de l’horaire de réception à :

Communauté de Communes Au Pays de La Roche aux Fées, 16 rue Louis Pasteur, 35240 Retiers
Ou
Déposés, contre récépissé, à la même adresse, soit du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h30 et le vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30.

Le dossier de candidature portera la mention « Candidature pour la délégation de service public des réseaux de chaleur de la CC Au Pays de la Roche Aux Fées. Ne pas ouvrir avant la séance d’admission ».

La Commission de Délégation de Service Public, mentionnée à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales éliminera, après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants :
Les garanties professionnelles et financières,
Le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,
L’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ledit service.

VI.4) PROCEDURES DE RECOURS
VI.4.1.) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes,
Adresse postale : Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte CS 44416
Ville : Rennes CEDEX Code Postal : 35 044 Pays : France
Téléphone : +33 2 23 21 28 28 E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Fax : +33 2 99 63 56 84 URL : http://www.ta-rennes.juradm.fr/

VI.4.3) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d’introduction des recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours :
Référé précontractuel :
Le référé précontractuel contre la procédure initiée par l’établissement public délégant peut être introduit dans les conditions prévues à l’article L 551-1 du Code de Justice Administrative pendant toute la durée de passation du contrat jusqu’à sa signature.
Référé contractuel :
Une fois signé, le contrat conclu peut faire l’objet d’un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du Code de Justice Administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat ou à défaut jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Recours de pleine juridiction :
Une fois signé, le contrat peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant, ce recours peut être assorti d’un référé suspension (article L 521-1 du Code de Justice Administrative).
Les actes administratifs de l’établissement délégant peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative. Ces actes peuvent également faire l’objet d’un référé suspension (article L521-1 du Code de Justice Administrative).

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours
Nom officiel : Tribunal administratif de Rennes,
Adresse postale : Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte CS 44416
Ville : Rennes CEDEX Code Postal : 35 044 Pays : France
Téléphone : +33 2 23 21 28 28 E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Fax : +33 2 99 63 56 84 URL : http://www.ta-rennes.juradm.fr/

VI.5) DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS : 10 octobre 2017.