France, l’autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1 mars 2017

Biogasanlage_OFATELe 27 janvier 2017, deux jours après leur présentation en conseil des ministres, une ordonnance et un décret sur l’introduction d’une procédure unique pour des projets soumis à autorisation environnementale ont été publiés au Journal Officiel. Les textes entrent en vigueur le 1er mars 2017 et prévoient des dispositions transitoires pour les projets en cours.

Les premières expérimentations de procédures uniques rassemblant plusieurs autorisations qui s’appliquent aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation de l’eau ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont été menées en 2014.

Pour ce qui concerne les ICPE relatives aux énergies renouvelables (installations de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz par exemple), cette phase a été prolongée jusqu’au 1er novembre 2015 dans le cadre de de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Suite aux retours positifs des premiers tests, les nouveaux textes se référent non seulement à l’IOTA et l’ICPE, mais également à plusieurs d’autres autorisations délivrées par l’État français, dont notamment l’autorisation de défrichement, l’autorisation au titre du code de l’énergie et la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Ainsi, ces projets ne nécessiteront désormais plus qu’une seule demande pour l’ensemble des aspects concernés. Suivront ensuite une instruction unique
du projet ainsi qu’une enquête publique, avant que le préfet ne puisse délivrer l’autorisation unique.

Source : Lettre de l’OFATE (Office franco-allemand pour la transition énergétique) de février 2017

En savoir plus : Office franco-allemand pour la transition énergétique