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Les nouveaux tarifs de l’électricité biogaz pour les productions inférieures à 500kW

Le moteur de cogénération des Ets Fertiwatt à Fougerolles-du-Plessis en Mayenne, photo Frédéric Douard

Le moteur de cogénération des Ets Fertiwatt à Fougerolles-du-Plessis en Mayenne, photo F. Douard

Faisant suite à la décision de la Commission européenne le 12 décembre 2016 d’approuver le mécanisme de soutien à la production électrique à partir d’installations de méthanisation en France pour les installations de moins de 500 kWé, le ministère français de l’environnement et de l’énergie a publié le 13 décembre 2016 un arrêté précisant les nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite par les installations dont la capacité maximale est inférieures à 500 kWé, un décision attendue depuis longtemps par la profession.

Comme le souligne l’ALE 08 (Agence Locale de l’Energie des Ardennes) dans son analyse, l’arrêté tarifaire pour ces nouveaux tarifs est assez conforme à ce qui était attendu et proposé dans le projet. L’ALE 08 souligne les principales évolutions :

  • La limitation à 500 kWé de puissance maximale pour bénéficier du tarif d’achat.
  • Le contrat d’achat passe de 15 à 20 ans.
  • La nécessité d’étudier l’option biométhane injection au-dessus de 300 kW de puissance électrique
  • Il n’y a plus de prime à l’efficacité énergétique
  • Le tarif est dégressif à partir de 2018

L’ALE 08 fait aussi une analyse détaillée du nouveau tarif d’achat et déplore la disparition de la prime à l’efficacité énergétique qui selon elle est de mauvaise augure pour l’utilisation de la chaleur, déjà mal valorisée sur de nombreux sites. l’ALE 08 considère que ce choix n’est pas cohérent avec les objectifs nationaux sur les renouvelables et l’accord de Paris.

De son côté, le cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement et de l’énergie, Arnaud Gossement, rappelle l’ensemble des conditions d’application de ces tarifs, conditions antérieures et postérieures au 13 décembre 2016, dans une note détaillée qui montre en particulier que l’arrêté ne se limite pas à la seule fixation d’un tarif d’achat mais établit des obligations et conditions importantes pour pouvoir bénéficier du contrat d’achat. Le cabinet souligne aussi que cet arrêté instaure pour certaines installations la nécessité d’un avis préalable du préfet.

Voir les analyses complètes :

Voir l’arrêté du 13 décembre 2016 : www.legifrance.gouv.fr