France : comment sortir les broyats d’emballages bois du statut de déchet ?

Broyat d'emballages bois, photo Frédéric Douard

Broyat d’emballages bois, photo Frédéric Douard

Environ 800 000 tonnes de broyats d’emballages en bois sont valorisées chaque année en France, dont 80 % en chaufferies bois. Il s’agit d’un modèle exemplaire de valorisation du bois en fin de vie et d’économie circulaire, principe clé du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique. L’évolution réglementaire (1) de 2013 concernant les installations de combustion impose désormais que les combustibles destinés aux chaufferies respectent de nouvelles exigences environnementales. Ainsi, depuis le 15 octobre 2014, les broyats d’emballages en bois ne peuvent être brûlés dans les chaufferies classées dans la rubrique 2910‐A de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qu’après avoir fait l’objet d’une sortie de statut de déchet qui atteste le respect des critères qualité et environnementaux.

Conscients des enjeux à la fois pour les installations de combustion et les plateformes d’approvisionnement, AMORCE, le CIBE, la FEDENE, la FEDEREC, la FNB et SER‐FBE, consortium soutenu par l’ADEME, ont associé leurs expertises et ont déposé en septembre 2013, avec l’appui du bureau d’étude INDDIGO et du cabinet d’avocats ENCKELL, une demande de sortie de statut de déchet (SSD) au niveau national des broyats d’emballages en bois. Après de nombreux échanges avec le Ministère de l’Ecologie et du développement durable, ils ont obtenu la signature de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2014, publié au journal officiel le 8 août 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour cette catégorie de combustible.

Broyage de palettes, photo Frédéric Douard

Broyage de palettes, photo Frédéric Douard

Les attestations de sortie de statut de déchet : une condition sine qua non au maintien des approvisionnements en bois existants des chaufferies 2910‐A

Depuis le 15 octobre 2014, les chaufferies classées 2910‐A utilisant des broyats d’emballages en bois doivent demander à leurs fournisseurs de présenter les nécessaires attestations de sortie du statut de déchet afin de maintenir les approvisionnements de cette catégorie de combustible. Il s’agit en effet d’un enjeu fort compte tenu de l’importance de ce gisement qu’il convient de conserver pour les usages de production d’énergie, ceci dans des conditions techniques, administratives et règlementaires les plus simples qui soient.

Des mesures techniques et d’organisation nécessaires à mettre en œuvre par les plateformes d’approvisionnement en bois

La démarche de SSD est assumée par les fournisseurs de combustibles et mise en œuvre au niveau des plateformes d’approvisionnement produisant des broyats d’emballages en bois. Des mesures s’imposent donc à ces dernières, à commencer par l’identification d’une zone de déchargement où le bois pourra être contrôlé visuellement à réception avant d’être trié et orienté sur la plateforme vers l’aire de stockage adaptée (bois d’emballage, déchets bois, indésirables). Les plateformes doivent, par ailleurs, s’engager dans une démarche de gestion de la qualité couvrant l’ensemble du processus de sortie de statut de déchet. Les opérateurs concernés étaient tenus pour le 15 octobre 2014 d’avoir initié une procédure de certification et a minima avoir pris contact avec un organisme accrédité.

Déchargement de cagettes sur la plateforme Racine à Décines, photo Frédéric Douard

Déchargement de cagettes sur la plateforme Racine à Décines, photo Frédéric Douard

Un appui aux professionnels pour la mise en œuvre du dispositif : l’offre ECO-BOIS

Estimant l’importance de l’enjeu et la nécessité d’une mise en œuvre très rapide du dispositif afin d’assurer la continuité de l’usage des broyats d’emballage en bois comme combustible, le CIBE, la FEDENE, la FEDEREC, la FNB et le SER‐FBE ont décidé de poursuivre leur action afin d’assurer un accompagnement des professionnels concernés et faciliter les démarches à opérer et mesures à mettre en place. Le choix a été fait d’utiliser comme support de cette action une structure existante, ECO-BOIS, association crée en 1992 pour promouvoir les emballages en bois et leur valorisation matière et énergie. Les statuts de cette association ont été adaptés et la compétence SSD a été ajoutée par la création d’un collège spécifique regroupant les organisations précitées aux côtés des membres historiques. Le 15 décembre 2014 le Conseil d’administration a été renouvelé et l’association est maintenant administrée par un bureau comprenant Elise BOURMEAU Déléguée générale de FEDENE, Nicolas DOUZAIN Délégué général de la FNB, Louis de REBOUL, Président de la branche palettes et bois de FEDEREC et présidée par Jean-Pierre TACHET, ancien Délégué général et actuel Conseiller technique du CIBE.

Parallèlement un travail important a été réalisé pour mettre au point la palette de services nécessaires à la mise en œuvre harmonieuse et efficace du dispositif. Cet ensemble de services « à la carte » est maintenant finalisé et doit permettre à tous les opérateurs, adhérant à l’une ou l’autre des organisations regroupées au sein d’ECO-BOIS, ceux de petite taille comme ceux appartenant à de grandes structures, de rapidement adapter leur organisation et obtenir la certification requise au titre de l’arrêté du 29 juillet 2014. Cet ensemble comprend :

  • La mise à disposition d’un référentiel (mode opératoire) spécifique à la SSD emballages en bois et reconnu pour être conforme aux instructions de l’arrêté ministériel en ce qui concerne l’Assurance Qualité
  • Un kit d’outils SSD Bois à destination des plates-formes composé de fiches explicatives et de modèles de procédure à mettre en place
  • L’accès à des tarifs avantageux et à un cahier des charges unique pour les analyses d’échantillons de bois
  • L’acquisition et le contrôle de la certification auprès d’organismes certificateurs accrédités COFRAC,  retenus par ECO-BOIS à l’issue d’un appel d’offres
  • Un forum de discussion pour traiter le partage de l’information et les cas particuliers (plus de quatre vingt opérateurs  y sont déjà inscrits)
  • Des formations sur demande qui seront exécutées sur site pour le personnel d’exécution et en région pour l’encadrement des sociétés opératrices

Le détail et les modalités d’accès à ces offres peuvent être obtenus auprès de chaque organisation composant ECO-BOIS ou auprès du Comité Interprofessionnel du Bois Energie (contact@cibe.fr, 09 53 58 82 65).

EcoboisAfin de promouvoir l’ensemble du dispositif, tant auprès des gestionnaires et exploitants d’installations de combustion que des entreprises de recyclage et des fournisseurs de combustibles bois, ECO-BOIS organisera dans les semaines et mois à venir des conférences et journées techniques en régions pour permettre à l’ensemble des acteurs concernés d’appréhender de façon concrète l’intérêt du dispositif comme vecteur de professionnalisation de développement de la filière bois énergie. Le temps fort du lancement de cette campagne sera le Salon Bois Energie 2015 qui se tiendra du 18 au 20 mars prochain à Nantes. Le CIBE y aura un stand sur lequel toutes les informations utiles pourront être communiquées et un atelier sera consacré à ce sujet le jeudi 19 mars après midi (http://www.boisenergie.com/Professionnels19-20-22-MARS_661.html, rubrique programme des conférences). Les professionnels sont attendus nombreux à cette occasion !


[1] Transcription en droit français de la directive européenne de novembre 2010, relative aux émissions industrielles, et parution le 11 septembre 2013 du décret modifiant les règles de classement et d’approvisionnement des installations de combustion dans la nomenclature ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)