Règles d’installation d’un poêle à granulés étanche

Poêle SupraLe syndicat des énergies renouvelables vient de publier en octobre 2014 un document qui vient préciser l’actuelle réglementation française à propos de l’installation des poêles à granulés en circuit de combustion étanche. Ce document est à destination des installateurs.

Rappel des textes réglementaires

L’arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements. L’article 18 apporte davantage de précisions sur la mise en situation du conduit : « Les orifices extérieurs des conduits à tirages naturels, individuels… doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres.
En outre, dans le cas de toitures-terrasses ou de toits à pente inférieure à 15 degrés, ces orifices doivent être situés à 1,20 mètre au moins au-dessus du point de sortie sur la toiture et à 1 mètre au moins au-dessus de l’acrotère lorsque celui-ci a plus de 0,20 mètre».Hauteurs SER

Le Règlement sanitaire départemental Type (RSDT) stipule qu’ « Un appareil à combustion ne peut être raccordé qu’à un conduit d’évacuation présentant les caractéristiques de tirage et d’isolation thermique prévues par la réglementation en vigueur.

Les orifices extérieurs de ces conduits d’évacuation doivent être également conformes à la réglementation en vigueur. Si des systèmes de combustion comportent un dispositif d’évacuation des fumées d’une conception différente des conduits visés par le présent règlement, ils ne peuvent être mis en œuvre que si le dispositif d’évacuation des fumées a été reconnu apte à l’emploi par un avis technique. ».
Donc tout dispositif d’évacuation de fumée dont la sortie de fumée est non conforme à l’arrêté du 22 octobre 1969 est considéré comme non traditionnel et doit être couvert par un avis technique. Dans ce cas là, l’installation doit être effectuée en circuit de combustion étanche.

Avis techniques / dta

Les Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application (DTA) existent pour pallier l’absence d’une norme produit et/ou d’une norme d’installation et assurer la sécurité des installations. Ils sont instruits et délivrés par le groupe spécialisé GS14 du CSTB, seul organisme en France habilité à délivrer des avis techniques et DTA.
Les DTA des systèmes d’évacuation des produits de combustion, prévus pour le raccordement à des appareils à granulés de bois, précisent dans le paragraphe spécifications particulières liées aux générateurs (art 2.12) qu’en situation de terminal non conforme à l’arrêté du 22 octobre 1969, l’appareil à granulés doit être à circuit de combustion étanche et titulaire d’un avis technique ou d’un document technique d’application (DTA).
Les poêles à granulés étant déjà titulaires du marquage CE devront donc êtres titulaires d’un DTA pour une installation non conforme à l’arrêté du 22 octobre 1969. La notice qui fait partie intégrante du marquage CE doit mentionner les règles d’installation de l’appareil (Poêles & Inserts) et les configurations de raccordement à un conduit de fumée et/ou à un système d’évacuation des produits de combustion.

Les caractéristiques vérifiées dans le cas de ce DTA concernent en particulier l’étanchéité et le fonctionnement de l’appareil dans les différentes configurations d’installations visées.
En l’absence de normes caractérisant l’étanchéité des appareils, le GS 14 a décidé d’exiger un seuil d’étanchéité sous 50 Pa de 0,25 m3/heure/kW jusqu’à 12 kW et 3m3/h au-delà de 12 kW (protocole de mesure d’étanchéité selon EN 613 « Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux »).
Le CPT 3708 donne les prescriptions techniques communes à l’installation d’un poêle à granulés.

Précision sur les zones de sortie des conduits de fumée

La ZONE 1 concerne tous les conduits de fumée conformes à l’arrêté du 22 octobre 1969. Elle doit être privilégiée, autant que possible, pour chaque installation.
Les Zones 2 et 3 de configuration verticale ou horizontale doivent être à circuit de combustion étanche et couvertes par les DTA des systèmes Evacuation des Produits De la Combustion (EVAPDC) et Appareils à granulés. La situation horizontale n’est autorisée que dans le cas d’installation dans des logements existants.Zone 2 et 3, SER

Les appareils non-étanches doivent être installés avec un conduit de fumées conforme au NF DTU 24.1 en respect avec l’arrêté du 22 octobre 1969.

Les responsabilités

Le fait, pour un installateur, de mettre en œuvre un dispositif technique validé par un DTA le couvre d’un point de vue assurance en cas de feu de cheminée, sinistre, etc., comme le mentionne le site internet du CSTB :
« S’appuyant sur une évaluation technique collégiale, objective et reconnue, les Avis Techniques constituent des documents de référence pour les assureurs et les contrôleurs techniques.
Ainsi, les produits et procédés sous Avis Techniques inscrits en liste « verte » par la Commission Prévention Produits (C2P) de l’Agence Qualité Construction (AQC), bénéficient généralement de la part des assureurs des mêmes conditions d’assurance que celles appliquées aux domaines traditionnels, tels que ceux par exemple couverts par une norme ou un DTU. »
La couverture en cas de sinistre ne sera effective que si l’installation respecte l’intégralité des règles décrites dans les DTA et dans les notices des fabricants.

Informations utiles

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