France, possibilité d’exonération de la taxe foncière pour installation de méthanisation

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Les collectivités territoriales françaises disposent, selon la loi de finance pour 2013, d’un droit d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations servant à la production de biogaz. « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent[…]exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient et pour une durée de cinq ans, les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation ».

S’inscrivant dans le cadre du plan Énergie méthanisation autonomie azote (EMAA), cette exonération est accessible aux propriétaires sur déclaration avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable.

Prévue à l’article 1387 du code général des impôts, cette mesure doit permettre de favoriser le développement de projets de méthanisation engagés en zone agricole.
Elle vient consolider les actions déjà mises en place et prévues par le ministère, comme le développement du fonds chaleur ou le lancement d’appels à projets pour l’installation de méthaniseurs en territoires ruraux. « 12 mesures de soutien pour développer la biomasse ».

Les départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés par cette mesure. Pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités devront délibérer avant le 1er octobre pour que celles-ci soient applicables l’année suivante.

Source : Ministère de l’écologie

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