Des lacunes dans la Loi de programmation énergétique notamment pour le bois-déchet
Collecte de vieux bois en déchetterie professionnelle, photo Frédéric Douard
La chaleur renouvelable : une volonté forte mais des objectifs et moyens à préciser dans la loi
Alors que la chaleur représente plus de 50 % des consommations énergétiques finales de notre pays, et près de 80 % dans l’habitat, le développement de la chaleur renouvelable est un enjeu crucial pour atteindre les objectifs français et européens de 2020 et 2030. Dans ce contexte, la FEDENE s’est mobilisée tout au long du débat sur la transition énergétique pour faire valoir l’importance du Fonds chaleur. Cet outil a en effet été reconnu comme très efficace économiquement par la Cour des Comptes (décembre 2013) et essentiel pour le développement de la chaleur renouvelable. C’est pourquoi la FEDENE se réjouit de l’annonce faite par la ministre de son doublement.
Concernant les réseaux de chaleur, premiers vecteurs d’énergie renouvelable thermique en milieu urbain (bois énergie, géothermie, chaleur de récupération, méthanisation…), la fédération salue les incitations à les développer, avec un schéma directeur à réaliser d’ici fin 2018. « La FEDENE se réjouit de cette avancée mais propose, dans le cadre de cette loi de programmation, d’aller au-delà en multipliant par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur, pour atteindre cinq millions de tep à l’horizon 2030 (pour un million de tep en 2012) », indique Jean-Claude Boncorps, Président de la FEDENE.
Par ailleurs, la fédération regrette que l’objectif de 38 % de chaleur renouvelable en 2030 figurant dans le dossier de presse du MEDDE ne soit pas traduit dans le titre 1er du projet de loi, ni dans le titre V dédié aux énergies renouvelables, afin de spécifier la volonté des pouvoirs publics de développer la chaleur renouvelable.
La valorisation énergétique des déchets : une belle reconnaissance mais quid du bois-déchet ?
La FEDENE salue la place réservée à la valorisation énergétique des déchets dans le titre IV traitant de l’économie circulaire, notamment la mise en place d’un cadre réglementaire adapté pour la production de combustibles solides de récupération (CSR) à partir des refus de tri.
Cependant, la FEDENE déplore que l’objectif du recours au « bois-déchet » pour la production d’énergie figurant dans le dossier de presse ne soit pas réaffirmé dans le projet de loi.
« Par ailleurs, rappelons qu’en améliorant la performance énergétique des sites existants et sans brûler plus de déchets ménagers dans les installations existantes, la production d’énergie issue de l’incinération pourrait doubler d’ici 2020, soit un supplément de 7 TWh de chaleur et 3 TWh d’électricité » souligne Jean-Claude Boncorps.
Efficacité énergétique : garantie de performance énergétique réelle et pilotage/maintenance, les grands oubliés…
Concernant la rénovation du parc immobilier existant, la FEDENE regrette l’absence de référence au pilotage et à la maintenance des installations énergétiques. Comme le démontre l’étude FEDENE sur la rénovation énergétique des bâtiments (avril 2014), piloter et maintenir efficacement ces installations permet en effet de générer une réduction pouvant dépasser 20 % des consommations ainsi que faciliter le financement et la réalisation de rénovations plus profondes. « Cette étude confirme la réalité que nos adhérents, opérateurs d’efficacité énergétique, constatent quotidiennement. La FEDENE en a tiré ses propositions relatives à l’efficacité énergétique des bâtiments et plus particulièrement concernant le pilotage et la maintenance des installations énergétiques », ajoute Jean-Claude Boncorps.
Le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique ne va pas plus loin que les dispositions de la loi Grenelle 2 concernant l’incitation à la rénovation, mise à part l’obligation d’isolation à l’occasion des grands travaux. « Nous regrettons tout particulièrement de ne pas voir incluse dans le projet de loi, la garantie de performance énergétique réelle. C’est en effet un élément majeur pour instaurer la confiance de toutes les parties prenantes (habitants, maîtres d’ouvrage, financeurs, collectivités…), indispensable au passage à l’acte de la rénovation et quel que soit le type d’actions engagées (maintenance et pilotage, changement d’équipements, amélioration du bâti) » poursuit Jean-Claude Boncorps. Le rôle important de la garantie de performance énergétique réelle a d’ailleurs été récemment reconnu par l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques(OPECST – Audition générale du 22 mai 2014).
Afin de pallier cette omission, la FEDENE propose de l’inscrire dans la loi, en prolongement de l’obligation existante (loi Grenelle 2) de réaliser des audits ou diagnostics énergétiques dans les immeubles en copropriété. A l’article 6 I) modifiant l’article L111-10 1°) du projet de loi, la Fédération souhaite que l’étude de faisabilité prévue intègre, outre les solutions d’approvisionnement, une analyse des systèmes énergétiques du bâtiment (équipements, régulation…) et propose des solutions d’optimisation.
La FEDENE s’est attachée à présenter des solutions concrètes aux pouvoirs publics en amont du projet de loi de programmation relatif à la transition énergétique qui estau cœur de l’activité des entreprises de la Fédération. La FEDENE livre ici son analyse du projet de loi, en s’appuyant sur l’expérience des opérateurs d’efficacité énergétique et de chaleur renouvelable, pourvoyeurs d’emplois durables et non délocalisables répartis sur tout le territoire. Elle entend bien, en tant qu’acteur moteur de la transition énergétique, continuer à se mobiliser.
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