Aspects réglementaires de la plantation de haies en Poitou-Charentes

Réglementation PromHaies

L’association Prom’Haies a édité une fiche à l’intention des élus des territoires ruraux, des agriculteurs et de tout propriétaire foncier. Ce document de huit pages regroupe des informations juridiques et réglementaires sur la plantation, l’entretien, l’exploitation et la protection des arbres et des haies.

La haie et l’arbre champêtre ne sont pas cadastrés, mais ils sont présents dans la vie des territoires : projet de plantation, élaboration d’un document d’urbanisme, aménagement foncier, litige entre riverains …
Preuve en est, on parle d’eux dans de nombreux codes. L’objectif de cette fiche est d’apporter des réponses aux questions juridiques les plus courantes sur les plantations, l’entretien, la protection, etc. Il évoque aussi les règlements des aménagements fonciers et les dispositifs agricoles en vigueur en Poitou-Charentes.

Ces règles sont supplétives (on peut y déroger, notamment par le biais d’une convention), elles s’appliquent en l’absence de volonté contraire des voisins, exprimée dans un contrat. Pour la plantation d’une haie mitoyenne, en cas de volonté conjointe des deux voisins, une convention, peut permettre de protéger la plantation. Ce document donnera naissance à une véritable servitude de plantation, qui suivra le fonds en quelques mains qu’il se trouve, à condition que la dite convention ait été publiée au service des hypothèques pour être opposable au tiers (article 686 et suivants du Code Civil, décret 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière). Elle constitue alors un accessoire du fonds et se transmet avec lui. Elle ne s’éteindra donc pas avec la personne du propriétaire ou lors de la vente de la propriété.

>> Télécharger la fiche (pdf 1,2 Mo)

Pour en savoir plus : www.promhaies.net