Nouvelle disposition pour le raccordement aux réseaux de chaleur et de froid classés

En France, la publication récente de l’arrêté d’application pour le « classement des réseaux de chaleur et de froid » permet désormais aux collectivités de définir une zone de raccordement prioritaire, dans laquelle il est nécessaire que les bâtiments nouveaux ou rénovés se raccordent à ce type de chauffage/climatisation dès lors qu’il est classé.  Ainsi la cohérence entre planification des investissements décidés par la collectivité, politique énergétique et aménagement urbain sera assurée.

Cet outil en faveur du développement des réseaux de chaleur peut ouvrir l’accès du plus grand nombre aux énergies renouvelables, à la satisfaction de l’ensemble des parties prenantes : les usagers qui peuvent se chauffer vert sans surcoût par rapport à un autre mode de chauffage et les collectivités dont le rôle dans la planification de la politique énergétique de leur territoire est accru. Ces dernières assurent dorénavant la cohérence des investissements nécessaires à la réalisation d’un réseau de chaleur alimenté majoritairement par une ou plusieurs énergies renouvelables et dont l’équilibre financier sera renforcé grâce à l’adhésion des gestionnaires de bâtiments.

Mais ne sera pas classé qui veut ! Il y a évidemment certaines conditions à respecter. Il s’agit notamment pour le réseau :

  • d’utiliser un bouquet énergétique composé au minimum de 50% d’énergies renouvelables ou de récupération,
  • de démontrer l’équilibre économique du projet dans la durée.

Préalablement à la décision de classement,  il est cependant nécessaire de consulter les usagers réunis au sein de la commission consultative de service public, lorsqu’elle existe. Néanmoins, les abonnés qui ne souhaiteraient pas bénéficier du raccordement au réseau de chaleur doivent démontrer que leur mode de chauffage est plus vertueux.

Pour les associations Via sèva et Amorce, c’est une excellente nouvelle et un acte fort pour la réussite de la transition énergétique de la France!  « Depuis le Grenelle de l’Environnement, les réseaux de chaleur et de froid sont reconnus par les pouvoirs publics comme une des clés pour l’accès du plus grand nombre aux énergies renouvelables et de récupération. Cet arrêté sur la procédure de classement des réseaux de chaleur et de froid confirme le rôle majeur que les Pouvoirs Publics souhaitent voir jouer par ce mode de chauffage ou climatisation dans la transition énergétique de notre pays », déclare Messaoud BENFAÏD,  Vice-Président de Via sèva.

 Un acte citoyen pour le consommateur

La garantie d’un prix compétitif pour l’utilisateur d’une chaleur et/ou d’un froid « propre » ne peut se faire sans de lourds investissements qui s’amortissement sur la durée.  « C’est pourquoi, le classement d’un réseau demande une solidarité de branchement pour les habitants des secteurs couverts par ce réseau. Cette obligation sécurise ainsi la collectivité  en contribuant à l’équilibre économique de l’opération. Précisons que certaines dérogations de raccordement existent et cela est tout à fait légitime », précise Serge NOCODIE, Vice-Président d’Amorce.

Pour s’assurer de l’adhésion des futurs usagers au réseau, Via sèva et Amorce sont unanimement convaincues des nécessaires information et concertation préalables.

Un outil de gouvernance locale pour les collectivités

Depuis 2009, avec le développement des plans climat-énergie territoriaux (PCET), les collectivités ont un rôle accru dans la planification énergétique de leur territoire.

Cet arrêté confirme, une fois de plus, l’importance de la gouvernance locale en matière d’énergie. Les réseaux de chaleur et de froid sont un outil flexible et évolutif dont la conception intègre pleinement les ressources renouvelables et de récupération locales. La procèdure de classement permet donc aux collectivités de s’engager dans ce type de projet, qu’il s’agisse de créations, d’extensions ou de travaux de modernisation en étant assuré de la pérennité des conditions avantageuses de distribution de chaleur.

Les réseaux de chaleur 

En France, 450 réseaux de chaleur, chauffage central à l’échelle d’un quartier ou d’une ville, chauffent environ 6 millions de Français dans 350 villes, qui bénéficient ainsi des atouts suivants :

  • Stabilité des prix – Afin de produire l’énergie nécessaire au chauffage des bâtiments, les réseaux utilisent en priorité des énergies locales. La mixité des combustibles permet de choisir les énergies les moins onéreuses et les moins polluantes au fil du temps.
  • Confort – Un réseau de chaleur fournit une chaleur «propre» : il se substitue à la chaufferie d’un immeuble. Ainsi, il supprime les désagréments et les coûts liés à la nécessité d’entretien et de remplacement.
  • Sécurité – L’absence de stockage de combustible et de chaudière dans les immeubles garantit sécurité et tranquillité aux occupants des bâtiments raccordés.

Ce type de chauffage permet également de :

  • Préserver l’environnement – Les réseaux utilisent une part croissante d’énergies renouvelables et de récupération dans leur bouquet énergétique (36% en 2011): géothermie, bois-énergie, valorisation énergétique des déchets… Ces énergies vertes sont ainsi accessibles au plus grand nombre.
  • Favoriser l’emploi local – La création ou l’extension d’un réseau de chaleur est source d’emploi local tant pour la construction et l’entretien des chaufferies que pour l’exploitation du système. Ces emplois, au cœur des bassins de vie, ne sont pas délocalisables. Le secteur prévoit de créer de 20 000 à 25 000 emplois à l’horizon 2020, hors filière bois. (Source : CGDD – Références avril 2011).

Pourtant, malgré tous ces avantages, la France est actuellement bonne dernière de la classe européenne puisque ses réseaux de chaleur représentent seulement 6% du marché du chauffage alors que la moyenne européenne se situe à plus de 30%, avec des pays (Danemark, Tchéquie, Islande …) qui dépassent 50% (Enquête 2011 d’Euroheat & Power).

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