La cogénération biomasse maintenant éligible pour la TVA réduite des réseaux de chaleur
Panorama de la cogénération biomasse de Mende, photo Frédéric DOUARD
En France depuis plusieurs années, pour les réseaux de chaleur,la chaleur produite à partir au moins 50% de sources renouvelables et de récupération (incinération notamment), l’énergie vendue bénéficie d’un taux de TVA de 5,5%.
Le Cete de l’Ouest, sur son Blog Réseaux de chaleur, relève que le bulletin officiel des finances publiques et des impôts du 30 octobre 2012 modifie le périmètre des énergies à prendre en compte pour le calcul du taux requis : jusqu’à présent, la chaleur issue de cogénération en était exclue. La disposition suivante est introduite :
La chaleur distribuée par réseau issue de la cogénération, à l’exclusion de celle issue de l’énergie fossile, entre dans les modalités de calcul du seuil de 50 % d’énergie produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération pour l’application des dispositions du B de l’article 278-0 bis du CGI.
Ceci permet notamment d’harmoniser le périmètre avec celui qui est considéré pour d’autres dispositifs faisant appel au taux d’EnR&R des réseaux de chaleur, comme la procédure de classement qui permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau.
En savoir plus :
- TVA – Taux réduits – Fourniture de chaleur distribuée par réseau – Notion de cogénération (BO du 30-10-12)
- TVA – Liquidation – Taux réduits – Abonnements à l’électricité, au gaz, à l’énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux
- Autres documents sur l’économie et le financement des réseaux de chaleur (CETE Ouest)
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