La cogénération biomasse maintenant éligible pour la TVA réduite des réseaux de chaleur
En France depuis plusieurs années, pour les réseaux de chaleur,la chaleur produite à partir au moins 50% de sources renouvelables et de récupération (incinération notamment), l’énergie vendue bénéficie d’un taux de TVA de 5,5%.
Le Cete de l’Ouest, sur son Blog Réseaux de chaleur, relève que le bulletin officiel des finances publiques et des impôts du 30 octobre 2012 modifie le périmètre des énergies à prendre en compte pour le calcul du taux requis : jusqu’à présent, la chaleur issue de cogénération en était exclue. La disposition suivante est introduite :
La chaleur distribuée par réseau issue de la cogénération, à l’exclusion de celle issue de l’énergie fossile, entre dans les modalités de calcul du seuil de 50 % d’énergie produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération pour l’application des dispositions du B de l’article 278-0 bis du CGI.
Ceci permet notamment d’harmoniser le périmètre avec celui qui est considéré pour d’autres dispositifs faisant appel au taux d’EnR&R des réseaux de chaleur, comme la procédure de classement qui permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau.
En savoir plus :
- TVA – Taux réduits – Fourniture de chaleur distribuée par réseau – Notion de cogénération (BO du 30-10-12)
- TVA – Liquidation – Taux réduits – Abonnements à l’électricité, au gaz, à l’énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux
- Autres documents sur l’économie et le financement des réseaux de chaleur (CETE Ouest)
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