Les 7 revendications du Syndicat des Entreprises Indépendantes du Bois Energie

La déchiqueteuse mobile de Boisynergie

Le syndicat français SEIBE créé en avril 2012 a rédigé une liste de propositions à même d’améliorer la situation souvent précaire des entreprises sur lesquelles repose aujourd’hui le PLUS GROS MORCEAU de la politique française en matière d’énergies renouvelables, à savoir le développement du bois-énergie. Ces entreprises au nombre de plusieurs centaines sont aujourd’hui soit sous-traitantes des grands acteurs soit fournisseurs directs. Voici les propositions du syndicat :

1- Aides aux entreprises privées productrices de bois-énergie

Dans un contexte où la demande augmente fortement grâce à l’augmentation du nombre de chaufferies bois en fonctionnement pour atteindre les objectifs de 23% d’énergie renouvelable d’ici à 2020, les entreprises ne sont pas en mesure d’y répondre sans investissement. Il est nécessaire d’investir massivement dans la mécanisation de la récolte ainsi que dans les plateformes de stockage. Or aujourd’hui les capacités financières des sociétés sont à la marge de celles des groupes énergétiques qui bénéficient de la majorité des aides pour construire les chaufferies. Le syndicat souhaite qu’il puisse y avoir un partage plus équilibré pour permettre aux énergéticiens de trouver le combustible adapté en quantité et en qualité.

Par ailleurs les entreprises se trouvent impactées par la règlementation ICPE qui demande un surinvestissement lié en particulier aux risques d’incendie et d’inondation.

« Nous souhaitons à l’image de la mise en place du fonds chaleur, la création d’un fonds de soutien aux entreprises privées indépendantes productrices et/ou fournisseuses de Bois Energie. »

« Nous souhaitons également qu’il soit possible de construire des plateformes de stockage sur des terrains non constructibles tels qu’il est possible de le faire pour des bâtiments d’élevage. »

2- Small Business Act pour nos entreprises

Le Small Business Act a été adopté par décret en février 2009 et concerne essentiellement la haute technologie. Lorsqu’une collectivité passe un marché de délégation de service public, le concessionnaire est responsable de l’approvisionnement en application de l’article 137 du nouveau code des marchés publics. Dès lors il n’y a pas de dialogue direct entre la collectivité et les entreprises qui réalisent concrètement l’approvisionnement. Les entreprises sont donc confrontées à des groupes énergétiques dont les pratiques sont déconnectées des marchés publics. Aussi les entreprises souhaitent pouvoir discuter plus facilement avec les collectivités locales.

« Nous souhaitons qu’au moins 25% des volumes de bois achetés par les collectivités locales dans le cadre de délégation de service public le soit en direct. »

3- Sortie du statut de déchet des bois en fin de vie

Il est interdit aujourd’hui d’incorporer dans nos approvisionnements des bois qui seraient susceptibles d’être souillés ou qui contiennent des plastiques (meubles usagés). La réglementation impose aujourd’hui la déclaration de l’installation en tant qu’incinérateur alors que des systèmes de filtration permettent de respecter la réglementation en termes d’émissions.

« Nous souhaitons que la règlementation ICPE 2910 soit assouplie au regard notamment de la directive européenne de décembre 2000. »

4- Concurrence avec l’Office National des Forêts

L’Office National des Forêts gère les forêts d’Etat et des collectivités locales. A ce titre la valeur de la ressource destinée au Bois Energie ne suit pas le même marché que celui des entreprises privées.

« Nous souhaitons que la filiale ONF Energie respecte les mêmes règles que nos entreprises. »

5- Transport du Bois Energie – Taxes sur le carburant

L’énergie fossile nécessaire à la production d’un kWh utile est d’environ 20% pour le bois-énergie contre 150% pour le fioul. En effet le pétrole est une énergie non seulement fossile mais aussi importée de l’étranger dont l’impact au niveau du transport est très important. Le coût du transport représente actuellement plus de 30% de notre prix de revient.

« Nous souhaitons pouvoir bénéficier d’une taxation plus faible sur le carburant afin de soutenir le développement d’une énergie renouvelable tel que le bois énergie. »

6- Retour au taux de TVA réduit à 5,5%

Les entreprises productrices de Bois Energie sont actuellement pénalisées par la concurrence déloyale du travail au noir ou des travailleurs étrangers non déclarés. Nos entreprises ne dégagent actuellement que de faibles marges qui pénalisent leurs investissements et sont en difficulté pour le financement de leurs stocks.

« Nous souhaitons pouvoir revenir au taux de TVA réduit à 5,5% afin de pouvoir nous développer sur ce marché d’avenir. »

7- Fonds de garantie climat

L’année 2011 a été particulièrement douce en terme de température. Il a fait 18% moins froid qu’une année moyenne. Nous avons donc été impactés de plus de 20% de chiffre d’affaires  en moins. Nous sommes seuls dans cette relation client/fournisseur à assumer le risque de non-commercialisation d’un combustible nécessairement stocké.

« Nous souhaitons la mise en place d’un fonds de garantie en fonction du climat pour permettre aux entreprises indépendantes de financer leur stock non écoulé sur la saison de chauffe. »