France : révision de la procédure de classement des réseaux de chaleur
Créée en 1980, la procédure dite de « classement » permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau de chaleur pour toute nouvelle construction. Bien qu’ancienne, cette procédure a été jusqu’à présent très peu utilisée. La loi Grenelle 2 introduit de nouvelles dispositions visant à rendre le classement plus efficace et plus simple à mettre en œuvre, notamment en permettant aux collectivités d’en prendre seules l’initiative.
Le classement des réseaux, version 2010 : principes fixés par la loi Grenelle 2
La loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, modifiée par la loi Grenelle 2, définit désormais ainsi le dispositif de classement, qui est applicable aux réseaux de chaleur et de froid existant ou à créer :
1- le classement du réseau n’est possible que si trois conditions sont respectées :
- le réseau est alimenté à au moins 50% par des énergies renouvelables ou de récupération
- un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré ;
- l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré
2- le classement est prononcé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités
- sur les réseaux existants, un audit énergétique examinant les possibilités d’amélioration de leur efficacité énergétique doit être réalisé
- lorsqu’il existe une commission consultative des services publics locaux (art. L1413-1 du CGCT), elle doit être consultée pour avis
3- la décision de classement définit, à l’intérieur de la zone desservie par le réseau, des périmètres de développement prioritaires.
- A l’intérieur de ces périmètres, le raccordement au réseau est obligatoire pour toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts.
- Une dérogation à cette obligation est possible à condition de démontrer que les installations ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers.
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