Créée en 1980, la procédure dite de “classement” permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau de chaleur pour toute nouvelle construction. Bien qu’ancienne, cette procédure a été jusqu’à présent très peu utilisée. La loi Grenelle 2 introduit de nouvelles dispositions visant à rendre le classement plus efficace et plus simple à mettre en œuvre, notamment en permettant aux collectivités d’en prendre seules l’initiative.
La loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, modifiée par la loi Grenelle 2, définit désormais ainsi le dispositif de classement, qui est applicable aux réseaux de chaleur et de froid existant ou à créer :
1- le classement du réseau n’est possible que si trois conditions sont respectées :
2- le classement est prononcé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités
3- la décision de classement définit, à l’intérieur de la zone desservie par le réseau, des périmètres de développement prioritaires.
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