Les 25 propositions de la FNCCR pour développer la méthanisation en France

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La méthanisation s’installe progressivement dans le paysage énergétique français mais les projets souvent complexes et coûteux peinent à émerger. Or, la France s’est fixé un objectif de 10 % de la consommation de gaz en 2030 à partir de biométhane, soit une production annuelle de 30 TWh. D’autres scénarios (Ademe, GRDF, GRTgaz) envisagent même 100% de gaz renouvelable en 2050. Il est donc urgent de donner des garanties à la filière.

Aujourd’hui, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) formule 25 propositions articulées en trois axes :

1 – Le développement du biométhane comme carburant

• Création de stations GNV (puis rapidement bioGNV) ;
• Aides à la mutation des flottes en mesure d’utiliser ce carburant ;
• Mise en place d’un PIA (plan d’investissement d’avenir) accompagnant le développement des stations d’avitaillement…

2 – La réévaluation des niveaux d’accompagnement de la filière d’injection dans le réseau gaz

• Facilitation de l’injection dans le réseau par une visibilité accrue du mécanisme de soutien
• Constitution d’un fonds de garantie pour l’accompagnement financier des projets
• Expérimentation du rebours (vers le réseau de transport)…

3 – L’essor de la méthanisation dans des projets de territoire

• Gestion locale concertée des déchets agricoles, issus des collectivités et STEP, des particuliers ou des industriels ;
• Augmentation des fonds chaleur et déchets de l’Ademe ;
• Consultation et appui de la collectivité organisatrice de la distribution de gaz…

Avec ces mesures, la filière disposera de la visibilité nécessaire pour accélérer son développement. La FNCCR rappelle que le gaz renouvelable contribue à la réduction des gaz à effet de serre, mais aussi du déficit commercial, tout en créant des emplois non localisables.

Détail des propositions

Développer l’utilisation du biométhane en finalité carburant

Le rendement le plus efficace du biogaz est l’utilisation comme carburant. Cependant plusieurs freins subsistent dans le développement de cet usage, tant au niveau d’une organisation pertinente des stations sur le territoire que de la mutation des flottes en mesure d’utiliser ce carburant.

Ainsi pour lever ces freins, la FNCCR propose de :

1. Accompagner les collectivités et leurs groupements dans leur acquisition des véhicules GNV afin de permettre la mutation des flottes vers des carburants alternatifs.

2. Développer un PIA (plan d’investissement d’avenir) accompagnant le développement des stations d’avitaillement, à l’instar des différents PIA pour les IRVE.

3. Réaliser un retour d’expériences des collectivités et de leurs groupements ayant développées des mesures d’accompagnement à la mobilité bioGNV sur leur territoire, en réalisant notamment un benchmark utile de la mobilité électrique : stationnement gratuit, aide à l’achat, etc.

Ré-évaluer les niveaux d’accompagnement de la filière d’injection dans le réseau gaz

De nombreuses actions ont été conduites au fur et à mesure du temps pour développer les différentes filières d’énergies renouvelables. Cependant, la filière d’injection dans le réseau gaz n’a pas encore été suffisamment accompagnée pour permettre son réel développement. Malgré les chiffres pourtant annoncés de fort verdissement du réseau gaz à moyen terme, il reste de nombreux projets qui ne trouvent pas de rentabilité économique suffisante.

Ainsi pour développer les projets d’injection, la FNCCR propose de :

4. Revaloriser les tarifs d’injection gaz et majorer les primes. La filière a besoin d’une visibilité à court et moyen terme sur ce tarif d’achat revalorisé. Il est souvent craint une rentabilité excessive alors que sur le terrain nous en sommes loin. De nombreux projets en restent aux études qui elles même durent souvent des années et coutent très cher au porteur du projet. En aucun cas un appel d’offres à court ou moyen terme permettrait une industrialisation ou une baisse des coûts. On parle ici d’un procédé complexe faisant appel à une accumulation de risques (sur les gisements, sur les prêts bancaires, sur la technologie, sur le manque de visibilité du tarif à la fin de l’étude de faisabilité,…). Toutes les comparaisons avec les autres EnR et les avantages d’un appel d’offre sont biaisées par cette pluralité de l’environnement d’un projet. Dans une perspective longue de la dizaine d’année, des seuils devraient être appliqués pour permettre aux petites puissances de continuer à être réalisées avec le tarif d’achat.

5. Porter la durée d’achat de biogaz à 20 ans au lieu de 15 ans, de manière analogue à ce qui avait été décidé pour l’électricité avec l’arrêté du 14/12/16.

6. Passer d’un pas mensuel à un pas annuel dans le contrat d’achat type entre producteur et fournisseur de gaz.

7. Permettre d’utiliser la chaleur fatale pour chauffer le digesteur, avec une aide de l’ADEME via le Fonds Chaleur.

8. Faciliter et subventionner des expérimentations de rebours pour statuer dans un avenir proche sur les possibilités offertes par cette technologie et faciliter les projets sur des territoires où le réseau de distribution sera vite saturé.

9. Diminuer l’impact du coût du poste d’injection.

10. Valoriser l’utilisation en autoconsommation dans la logique d’une approche multi-réseaux.

11. Intégrer l’utilisation de la chaleur fatale pour chauffer les digesteurs dans le financement par l’ADEME (Fonds chaleur à augmenter).

12. Créer un fonds de garantie analogue à celui mis en place par l’ADEME pour la géothermie.

13. Faciliter l’intégration des financements citoyens et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics dans les projets de méthaniseurs, par exemple en majorant les soutiens apportés dans ces cas.

14. Permettre à l’Etat et aux collectivités territoriales d’utiliser le BioGNV dans le cadre de leurs obligations d’utilisation des véhicules à faible émissions.

15. Développer un programme CEE dédié, afin d’aider la création de stations GNV.

Accompagner la méthanisation territoriale et les échanges avec le territoire

Le développement de la méthanisation se joue autour de diverses parties prenantes. Les collectivités territoriales jouent un rôle stratégique dans le développement des projets, dans l’acceptabilité de ceux-ci et dans la mise en relation des différents acteurs concernés.

Ainsi pour accompagner ce développement, la FNCCR propose de :

16. Consulter la collectivité autorité organisatrice de la distribution du gaz en amont de tout projet de méthanisation ou de desserte gaz, notamment dans le cadre des DSP, afin de s’assurer d’un développement cohérent du réseau.

17. Intégrer la part de biométhane comme critère de choix dans les appels d’offre de distribution de gaz en DSP.

18. Inciter les collectivités et leurs groupements à l’échelle départementale à effectuer un recensement des gisements disponibles et des acteurs du territoire afin de proposer un développement cohérent de la méthanisation et des réseaux associés.

19. Favoriser le dialogue entre les collectivités et les chambres d’agriculture par des chartes ou des conventions de partenariats.

20. Initier une campagne nationale d’information sur la méthanisation et ses bénéfices environnementaux.

21. Faciliter la co-méthanisation des boues d’une station d’épuration avec d’autres boues ou produits organiques non dangereux (FAQ, modification décret et arrêté ICPE, relèvement des seuils d’autorisation pour que la plupart des méthaniseurs de step se trouvent en régime d’enregistrement, suppression de la nécessité de demander une dérogation préfectorale pour le mélange des boues à méthaniser ou pour l’accueil d’autres bio-déchets , instruction unique du dossier de validation des intrants et de valorisation du digestat).

22. Permettre sous conditions le traitement de la fraction liquide des digestats de biodéchets dans les stations d’épuration des eaux usées urbaines.

23. Inciter les collectivités à réaliser des inventaires de gisements et des schémas de valorisation territoriaux en lien avec les schémas départementaux de gestion des déchets et des PCAET et grâce à des financements de l’ADEME.

24. Augmenter la disponibilité du fonds déchets pour les projets territoriaux et les études de gisements.

25. Intégrer l’utilisation de la chaleur fatale pour chauffer les digesteurs dans le financement par l’ADEME (Fonds chaleur à augmenter)

Créée en 1934 en France, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) est une association nationale de collectivités locales et de groupements de collectivités entièrement dévolue à l’organisation et à la gestion performante de services publics : distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid, petit et grand cycles de l’eau, communications électroniques, e-administration, gestion des données, collecte et valorisation des déchets. Elle accompagne aussi ses adhérents dans les activités liées à ces services publics : éclairage public, mobilités propres (véhicules électriques, GNV, hydrogène), systèmes d’information géographique, mutualisation informatique, …

Organisme représentatif et diversifié, la FNCCR fédère à la fois des collectivités qui délèguent ces services publics à des entreprises privées ou publiques du territoire national, et d’autres qui confient leur gestion à des opérateurs locaux (régies, SPL, SEM…). La FNCCR exprime en toute indépendance le point vue collectif de ses adhérents, notamment lors de la préparation des textes législatifs et réglementaires et dans le cadre de négociations avec les pouvoirs publics et entreprises délégataires.

Pour en savoir plus : www.fnccr.asso.fr – www.territoire-energie.com

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