Validation européenne du tarif d’achat français de l’électricité biogaz < 500 kWé

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La commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, Margrethe VESTAGER, a annoncé ce 12 décembre 2016 avoir approuvé le mécanisme de soutien à la production électrique à partir d’installations de méthanisation, une décision attendue fébrilement depuis un an par les professionnels.

Le texte en question est l’arrêté fixant un tarif d’achat ou un complément de rémunération pour les installations de moins de 500 kWé utilisant le biogaz produit par la méthanisation.

Selon madame VESTAGER, « ces mesures incitent à l’investissement dans des capacités de production non polluantes tout en évitant qu’il y ait des surcoûts non justifiés pour le consommateur final. Ceci est un équilibre très important pour l’Europe dans la poursuite de nos objectifs environnementaux. »

Dans l’attente de sa publication officielle au Journal Officiel de la République Française, le président du Syndicat des énergies renouvelables, déclare : « je salue l’engagement de Madame Ségolène ROYAL dans ce dossier et le dialogue noué avec la Commission Européenne pour parvenir à la publication de textes compatibles avec le cadre réglementaire européen. Après la publication d’une programmation pluriannuelle de l’énergie ambitieuse pour les énergies renouvelables et la programmation pluriannuelle d’appels d’offres, les filières de la méthanisation dispose désormais d’un outil à la hauteur des enjeux. ».

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