Les haies entrent dans les surfaces agricoles admissibles aux aides directes
Haie bocagère dans les Côtes d’Armor, photo F. Douard
Les haies, considérées initialement comme des éléments non agricoles par la Commission européenne, devaient être exclues des surfaces admissibles aux aides directes. Elles y seront finalement intégrées. Le Ministère français de l’agriculture a donc retenu comme solution l’intégration des haies dans le cadre des Bonnes Conditions Agricole Environnementales, dans la fiche BCAE 7 de 2015, relative au « maintien des particularités topographiques ».
La protection d’un élément topographique par cette BCAE permet de le rendre admissible aux aides. En revanche, les souplesses de gestion sont restreintes. Par conséquent, toutes les haies correspondant à la définition qui sera retenue dans la PAC entreront obligatoirement dans le cadre de la BCAE 7. Un point essentiel est déjà à retenir : la date de référence de la haie est fixée au 1er janvier 2015.
Comment gérer ses haies dans le cadre réglementé de la PAC et de la BCAE 7 ?
Si l’exploitation du bois et la coupe à blanc ainsi que le recépage resteront autorisés, les possibilités de destruction ou de déplacement des haies seront strictement encadrées selon des modalités qui restent encore à définir. Dans tous les cas, une déclaration préalable à la DDTM sera à faire.
>En cas de souhait d’évolution d’une haie, il conviendra donc d’être particulièrement vigilant au respect des exigences de la BCAE 7 qui seront bientôt arrêtées. Nous invitons également les agriculteurs à vérifier au préalable si l’opération projetée est bien possible au titre du PLU ou de la carte communale…
Informations complémentaires :
Chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine
Josselin Andurand, service Environnement
Tél. : 02 23 48 27 10
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