Bois-énergie en France, la TVA est passée à 7 % au 1 janvier 2012
Bois de chauffage, Jura, photo Frédéric Douard
Depuis le 1er janvier 2012, un taux intermédiaire de TVA à 7 % s’applique. Ce taux concerne l’ensemble des produits jusqu’alors soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception de certains biens limitativement énumérés par le Code Général des Impôts.
Le bois de chauffage fait maintenant partie des produits pour lesquels les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage doivent être facturées avec un taux de TVA à 7 %.
Les produits concernés par ce nouveau taux intermédiaire sont donc les suivants :
- bois de chauffage (rondins, quelle que soit leur longueur, bûches, ramilles, fagots ou bois sous des formes similaires) ;
- produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage (briquettes, bûchettes, granulés de bois) ;
- déchets de bois destinés au chauffage, ayant fait l’objet d’une transformation telle que mise à dimension, broyage, etc., qui leur fait perdre la nature de déchets neufs. Il s’agit notamment des plaquettes forestières et industrielles, des chutes de bois coupées et réunies en fagots, et enfin des chutes de scierie (croûtes et délignures).
Les frais de transport associés à la livraison sont, eux aussi, soumis au nouveau taux intermédiaire de 7 % de TVA.
Seule la vente de chaleur produite à partir de plus de 50 % de combustible d’origine biomasse reste une opération soumise à une TVA de 5,5 %.
Pour plus d’informations : article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et au Code Général des Impôts, articles 278-0 bis et 278 bis.
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Oui ou non la branche souffre car d’une grosse part de son activité est non déclarée, part qui va grossir avec la TVA ?