>> 27 mai 2026 : l’incorporation des certificats de production de biogaz post-2028 en consultation publique

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Le dispositif des CPB a vocation a devenir le principal levier de soutien à la production de biométhane, photo Frédéric Douard

En France, la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif de 44 TWh de biométhane injecté en 2030 et une fourchette de 47 à 82 TWh en 2035. L’atteinte de ces objectifs repose sur plusieurs dispositifs de soutien dont l’obligation d’achat mise en place en 2011. Ce dispositif, qui garantit aux producteurs un tarif d’achat sur une durée de 15 ans, a constitué jusqu’ici le principal soutien à la production de biométhane injecté. Mais depuis 2020, l’accès à ce dispositif a été limité aux installations de capacité inférieure à 25 GWh/an, pour cibler prioritairement les petites installations à dominante agricole. En complément, pour offrir un relai de soutien extrabudgétaire à la filière, un dispositif de certificats de production de biogaz (CPB) a été créé par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021.

Ce nouveau dispositif impose aux fournisseurs de gaz naturel de restituer chaque année à l’État des certificats correspondant à une production de biométhane injecté sans soutien public, en proportion de leur fourniture de gaz naturel aux consommateurs finals du secteur résidentiel et tertiaire. Pour s’acquitter de leur obligation, les fournisseurs peuvent produire eux-mêmes du biométhane ou acquérir des certificats auprès de producteurs. En vendant les CPB émis pour chaque unité de biométhane injectée, les producteurs disposent d’un revenu complémentaire à la vente physique du gaz. Le surcoût des CPB restitués à l’État est susceptible d’être répercuté sur les consommateurs qui bénéficient de la part de biométhane correspondante dans leur offre de fourniture de gaz naturel. Le dispositif de CPB a vocation à devenir le principal dispositif de soutien à la filière sur la période 2026-2035 couverte par la PPE 3.

Objet de la consultation

Le niveau de l’obligation annuelle de restitution de CPB a vocation à croître progressivement, selon une trajectoire d’incorporation de biométhane définie en cohérence avec les objectifs de la PPE 3. Une première période d’obligation de restitution de CPB couvrant les années 2026 à 2028 a été définie par décret en 2024. Les niveaux d’obligation ainsi définis correspondent à une trajectoire d’incorporation de 0,8 TWh en 2026, 3,1 TWh en 2027 et 6,5 TWh en 2028, soit 10,4 TWh injectés sur l’ensemble de la période. Compte tenu des incertitudes liées à l’amorçage du mécanisme, il est prévu qu’en cas de manquement à leur obligation, les fournisseurs ne paient la pénalité de 100 € par CPB manquant pour cette première période qu’à la fin de la première période soit en 2029.

L’horizon d’investissement dans un projet de production de biométhane étant typiquement de 10 à 15 ans, une prolongation au-delà de 2028 de l’obligation de restitution de CPB est nécessaire pour apporter de la visibilité à la filière et permettre le financement des nouveaux projets de production de biométhane en injection sous CPB.

Pour la période postérieure à 2028, la trajectoire d’incorporation de biométhane via le dispositif de CPB soumise à la présente consultation est cohérente avec les objectifs de la PPE3 et tient compte des contributions potentielles des autres modes de soutien ou de contractualisation. La trajectoire CPB proposée est présentée dans le tableau ci-dessous, qui précise également à titre indicatif les volumes envisagés pour les autres modes de soutien ou de contractualisation :

Le surcoût des CPB peut être intégré dans leurs tarifs par les fournisseurs de gaz naturel et serait alors supporté par les consommateurs assujettis au dispositif, à savoir les consommateurs finals du secteur résidentiel et tertiaire. Le tableau suivant présente une estimation des impacts sur la facture de gaz en 2030 et 2035, par MWh consommé et en proportion du prix total TTC du gaz facturé en 2025, dans l’hypothèse où l’intégralité du surcoût serait répercuté sur les consommateurs assujettis :

Questions soumises à consultation

La présente consultation vise à recueillir l’avis des acteurs sur le niveau d’ambition de cette trajectoire et sur les conditions de sa mise en oeuvre, notamment en matière de visibilité de la trajectoire, d’application de l’obligation de restitution de CPB, et plus généralement de fonctionnement du dispositif.

Les personnes qui le souhaitent sont invitées à répondre aux questions suivantes :

1. La trajectoire proposée s’étend jusqu’à 2035. Afin d’améliorer l’adéquation entre les volumes à incorporer avec les CPB et les coefficients d’obligation de restitution définis réglementairement, qui convertissent les volumes incorporés en une proportion des livraisons, il est proposé de publier sur le site de la DGEC la trajectoire cible en volume et d’adopter à intervalles réguliers les coefficients d’obligation règlementaires associés. Il est envisagé d’adopter une trajectoire contraignante par décret dans un premier temps pour 2029-2032. La trajectoire au-delà de 2032 est indicative : elle serait adoptée ultérieurement, en tenant compte de l’état réel de la production des installations sous CPB dans les prochaines années, de façon à ne pas remettre en cause une trajectoire déjà adoptée.
   • Cette approche vous parait-elle à même d’accompagner l’émergence des projets ?
   • Si oui, avec quelle temporalité entre les prolongations ?
   • Dans le cas contraire, pourquoi et quelles sont selon vous les limites d’une telle approche ?
2. Il est envisagé de rendre l’obligation de restitution annuelle à partir de 2029. Cela appelle-t-il des observations de votre part
3. Quels sont les principaux freins au développement du biométhane que vous identifiez dans ce cadre ?
4. Au-delà de la prolongation de la trajectoire CPB, quels leviers prioritaires permettraient d’atteindre les objectifs de développement du biométhane via les CPB ?

Les contributions des acteurs permettront d’éclairer les pouvoirs publics sur la prolongation de la trajectoire du dispositif CPB au-delà de 2028 et sur les conditions à réunir pour atteindre cette trajectoire. Les réponses à cette consultation peuvent être transmises jusqu’au 27 mai 2026 inclus.

>> Contribuer à la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr