Régime d’occupation du domaine public par un réseau de chaleur

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Une information du CETE de l’Ouest

Contrairement à la plupart des autres réseaux (communications électroniques, distribution de gaz, distribution d’électricité, eau, etc.) pour lesquels des textes assez récents précisent des règles spécifiques sur l’occupation du domaine public (avec notamment dans certains cas des dispositions particulières pour la fixation du montant des redevances), il n’existe aucune règle spécifique aux réseaux de chaleur en dehors d’un décret de 1981 (article R113-10 du code la voirie routière, renvoyant aux articles 32, 33 et 34 du décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l’application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur).

Ce texte fixe les trois principes suivants :

• si le réseau de chaleur bénéficie d’une déclaration d’intérêt général, alors il dispose d’un droit de passage sur le domaine public (sur ce sujet, voir également cet article),
• l’autorisation préalable du gestionnaire du domaine public est requise avant tous travaux, sauf travaux urgents,
• dans l’intérêt du domaine public occupé ou pour motif de sécurité, le responsable du réseau a l’obligation de déplacer ses canalisations à ses frais, si le gestionnaire du domaine public le lui demande.

Pour en savoir plus : Voir le site du CETE de L’Ouest

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