Loi de transition énergétique, le volet économie circulaire adopté
Les députés français ont adopté en commission spéciale de l’Assemblée nationale vendredi 26 septembre, le titre IV du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, consacré à lutte contre les gaspillages et à la promotion de l’économie circulaire. Le projet de loi comprend un ensemble de mesures permettant d’accélérer le passage à une logique de sobriété dans l’utilisation des ressources et de l’énergie, de diminuer les impacts environnementaux, de limiter la production de déchets non-valorisés et d’augmenter la compétitivité des entreprises françaises dans une logique de croissance verte.
Les grands objectifs du projet de loi en la matière sont :
- Inscrire résolument la France dans une dynamique d’économie circulaire afin de dépasser le modèle linéaire – produire, consommer, jeter – pour aller vers une économie de production et d’échanges prenant en compte dés leur conception la durabilité et le recyclage des produits, de manière à ce qu’ils puissent être réutilisés.
- La réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020
- La valorisation de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 60% en 2025
- La valorisation de 70% des déchets du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020
- La réduction de 50% à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge
Les grandes mesures inscrites dans le projet de loi par Ségolène Royal et adoptées en commission pour atteindre ces objectifs sont :
- La généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici 2025 pour une valorisation en amendement organique
- La généralisation de la tarification incitative en matière de déchet, pour faire baisser les factures
- Renforcer le principe de proximité dans la gestion des déchets pour développer des cycles courts de réemploi et recyclage
- Création d’un réseau de déchetterie professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017, en créant une obligation de reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente, à destination des artisans.
- L’interdiction de la distribution de sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016
- Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts d’ici fin 2016.
Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements :
- Création d’une infraction d’obsolescence programmée, pour le développement de produits dont la durée de vie d’un produit est intentionnellement réduite
- Interdiction à compter du 1er janvier 2016 de toutes nouvelles installations de tri-mécano-biologique
- Renforcement des moyens de lutte contre les actes d’abandons et les filières illégales de gestion des déchets, en particulier les véhicules hors d’usage et les déchets d’équipement électriques et électroniques.
Source : Ministère de l’écologie
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