Vue sur la cogénération biomasse de Mende, photo Frédéric DOUARD

Deux arrêtés importants ont été publiés au Journal officiel de ce dimanche 30 janvier 2011. Tous deux sont relatifs aux  »conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale », tarifs pratiqués dans le cadre de l’obligation d’achat de l’électricité verte et non des appels d’offre de la CRE.

1 – Le premier de ces deux arrêtés du 27 janvier 2011 a pour vocation d’abroger le précédent arrêté tarifaire du 28 décembre 2009.

Il s’agit de l’Arrêté du 27 janvier 2011 portant abrogation de l’arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Voir les conditions pour les projets en cours dans l’arrêté complet sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR…

2 – Le second arrêté du 27 janvier 2011 fixe les nouvelles conditions d’achat d’électricité.

Il s’agit de l’Arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Notons de suite les évolutions par rapport à l’arrêté du 28 décembre 2009 : peu de changements excepté l’abaissement du seuil de puissance pour les scieries qui utilisent de la chaleur :

Calcul du tarif d’achat du 27 janvier 2011

Le tarif applicable à l’énergie fournie est égal à T + X, formule dans laquelle :

Ce tarif peut inclure la prime X selon le respect des conditions listées ici :

1. La puissance électrique maximale installée (Pmax) doit être supérieure ou égale à 5 MW.
   Toutefois, dans le cas d’une installation exploitée par une entreprise référencée sous le code NAF 1610A (Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation) dont l’énergie thermique est exclusivement valorisée pour le séchage et autres traitements thermiques de la production de cette même entreprise, Pmax doit être supérieure ou égale à 1 MW.
2. Le bénéfice de la prime X est conditionné au respect des clauses suivantes :
   • La biomasse utilisée répond aux exigences de l’annexe B (Types de biomasses admissibles, voir ci-dessous);
   • L’efficacité énergétique de l’installation doit être supérieure ou égale à 50. La prime se trouve légèrement impactée avec l’amélioration de l’efficacité ;
   • Les rejets atmosphériques répondent aux exigences de l’annexe C, voir ci-dessous.

Conditions de l’annexe B, type et origine de la biomasse :

Les déchets ménagers ne sont pas admissibles. Le biogaz (gaz de décharge, gaz de stations d’épuration d’eaux usées, méthanisation de déchets) n’est pas admissible. Les algues vertes récoltées ainsi que les résidus issus de leur transformation sont des ressources admissibles. Au titre des déchets industriels sont admissibles :

• les sous-produits de l’industrie papetière tels que les liqueurs noires et les boues papetières ;
• les déchets de l’industrie agroalimentaire.

Au titre des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, sont notamment admissibles la paille et les cultures énergétiques. S’agissant des produits, déchets et résidus provenant de la sylviculture, sont admissibles les 5 catégories suivantes :

1. Les connexes et sous-produits de l’industrie du bois pouvant faire l’objet d’une utilisation matière (dosses, délignures, plaquettes non forestières, sciures…) ;
2. Les connexes et sous-produits de l’industrie du bois ne pouvant faire l’objet d’une utilisation matière (écorces, chutes, etc.) ;
3. Les broyats, notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals recyclables ;
4. Les broyats, notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals non recyclables ;
5. Toute biomasse issue de forêt, et par extension de haies, bosquets et arbres d’alignement.

Tout approvisionnement, partiel ou intégral, en biomasse d’origine sylvicole décrite par les catégories 1, 2, 3, 5 mentionnées ci-dessus, doit comporter, pour la part correspondante de l’approvisionnement, une proportion issue de la cinquième catégorie supérieure ou égale à 50 % (en PCI [1] des intrants dans la centrale de production d’électricité).
Toutefois :

• pour les projets des industries de sciage valorisant énergétiquement, sur le site même de leur production, des ressources issues de la deuxième catégorie (écorces, chutes, etc.), la proportion minimale de 50 % requise ci-dessus pourra exceptionnellement être issue des deuxième et cinquième catégories précitées ;
• lorsque l’approvisionnement en biomasse d’origine sylvicole comporte une part de catégorie 4 et que l’installation relève de la rubrique ICPE 2770 ou 2771, la proportion minimale de l’approvisionnement issue de la cinquième catégorie est réduite à 25 % (en PCI des intrants d’origine sylvicole dans la centrale).

La part maximale de ressource d’origine fossile est fixée à 15 %. Le calcul s’effectue sur la base du PCI des ressources.

Conditions de l’annexe C sur les émissions atmosphériques :

Pour bénéficier de la prime X, les installations qui relèvent de la rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent répondre aux exigences formulées dans cette annexe. On note Pth la puissance thermique de l’installation définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d’être consommée par seconde.
En fonction de la puissance thermique de l’installation, les seuils suivants pour les émissions de poussières doivent être respectés :

Les méthodes utilisées pour mesurer les émissions puis comparer les mesures aux valeurs limites d’émission sont identiques à celles applicables à l’installation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’arrêté complet sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR…

Frédéric Douard, Bioénergie International, 30 janvier 2010

Sources :

• www.arnaudgossement.com
• www.legifrance.gouv.fr