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France, études « Energies renouvelables » obligatoires dans les constructions

Information du Ministère de l’Écologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat.

Étude obligatoire dans le cadre des nouveaux aménagements soumis à étude d’impact

Construction du réseau de chaleur de Tramayes, photo Michel Maya

La loi Grenelle I crée une obligation d’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables, incluant la création ou le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid :

Article L128-4 du Code de l’Urbanisme : « Toute action ou opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300-1 et faisant l’objet d’une étude d’impact doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

L’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme définit ainsi les actions ou opérations d’aménagement :

« Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. L’aménagement, au sens du présent livre, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d’une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l’alinéa précédent et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations. »

Étude obligatoire pour les constructions de bâtiments de plus de 1000 m²

Les bâtiment de plus de 1000 m2 sont soumis à étude énergies renouvelables, photo Frédéric Douard

Depuis le 1er janvier 2008, le maître d’ouvrage d’une opération de construction de surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m² doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction .

Cette mesure est destinée à favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Le maître d’ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d’énergie de la construction, guidé par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.

Les modalités d’application de ces études de faisabilité sont définies par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et l’arrêté du 18 décembre 2007.

Un guide de réalisation de ces études de faisabilité est en cours d’élaboration. Renseignements : voir le site de la réglementation thermique.

  • Décret du 19 mars 2007 Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique (format PDF – 98.9 ko).
  • Arrêté du 18 décembre 2007 Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine (format PDF – 102.9 ko).